Point 10
Redevances communales. Redevance relative à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des immondices. Exercice 2016. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 6 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 15 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI et Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux et 6 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Mesdames Myriam LIPPINOIS et Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 15 voix pour et 6 voix contre :
Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers et une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné au P.M.C.
Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :
- 0,80 EUR/pièce pour un sac de 60 litres ;
- 0,125 EUR/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.).
Art. 4. – La redevance est payable au comptant au moment de la demande.
Art. 5. – Le présent règlement entre en vigueur le 27.10.2015.
Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.
Art. 7. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- à l'Office Wallon des Déchets ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- aux agents des services Taxes, Recettes et Environnement.
Références et motivations (31 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-23, 2°;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 25.09.2014 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2015 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 19.10.2015 (2ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter pour les exercices 2016 à 2019, les taxes et redevances ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;
Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Considérant que l’Intercommunale Ipalle a augmenté substantiellement le montant des cotisations relatives à la gestion des déchets ménagers, en ce compris celle du parc à conteneurs ;
Attendu qu’il est nécessaire d’augmenter le montant du prix du sac poubelle afin d’être conforme aux obligations légales (taux de couverture minimum 95% - maximum 110 %), le taux de couverture sans modification du régime des taxes étant de 88 % ;
Attendu qu’une augmentation du prix du sac permettrait d’inciter le tri et de diminuer le tonnage des déchets ;
Vu sa délibération du 21.10.2013 (38ème objet) arrêtant un règlement-redevance relative à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des immondices, délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 09.12.2013 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG40/2014-2019 ;
Considérant que les habitants de la Ville bénéficient du service de l’enlèvement des résidus ménagers, assuré d’une façon régulière;
Considérant que ce service public constitue pour la Ville une charge considérable;
Attendu qu’il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu’il s’indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d’un parc à conteneurs géré par l’Intercommunale Ipalle ;
Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus
responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à
travers son rôle de consommateur ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus
aux budgets ad hoc à l’article 040/363-16 au service ordinaire ;
Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de revoir, en l’adaptant, la délibération susvisée;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 22.10.2015 et remis en date du 23.10.2015;
Vu l'avis de légalité n°28/2015 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;
Attendu que pour des raisons pratiques, il s'indique de faire entrer ce règlement en vigueur à partir du 27.10.2015 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;