Logement. Ancrage communal. Programme bisannuel d’actions 2009-2010. Projet de réhabilitation de l’immeuble sis rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Lot 1 : gros œuvre. Projet, cahier spécial des charges, estimation et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26 §2, 1° d) ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 105 §2, 1° et 106 §2 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement, modifié par l’Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement – objectifs et principes des actions ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (25ème objet c) constituant le programme de politique communale en matière de logement ;

Vu sa délibération du 30.08.2007 (17ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2007-2008 ;

Attendu que, parmi les projets arrêtés, figuraient l’acquisition et la réhabilitation, par la Ville :

- d’une habitation sise Chaussée de Wervicq, 298 à 7780 Comines-Warneton ;

- de 3 immeubles non-localisés,

afin d’y créer 4 logements de transit et/ou d’insertion ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, en sa séance du 06.12.2007, notre programme d’investissement 2007-2008 comprenant les 2 dossiers susmentionnés;

Vu sa délibération du 23.06.2008 (12ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2009-2010 ;

Attendu que, parmi les projets arrêtés, figuraient :

- la réhabilitation, par la Ville, de la cure de Bas-Warneton sise Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton ;

- l’acquisition et la réhabilitation de l’habitation sise Rue d’Armentières, 167C à 7782 Ploegsteert,

afin d’y créer 4 logements d’insertion ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, en sa séance du 05.12.2007, notre programme d’investissement 2009-2010, comprenant les 2 dossiers susmentionnés;

Vu sa délibération du 14.09.2009 (21ème objet) modifiant le programme bisannuel 2009-2010, afin que les projets concernant la réhabilitation des habitations sises Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton et Rue d’Armentières, 167C à 7782 Ploegsteert, retenus dans le programme bisannuel de logement 2009-2010, soient repris dans le programme bisannuel de logement 2007-2008, en remplacement des projets suivants, à savoir l’acquisition et la réhabilitation de l’habitation sise Chaussée de Wervicq 298 à 7780 Comines-Warneton et de 3 immeubles non-localisés, afin d’y créer 4 logements de transit ;

Attendu qu’en date du 11.06.2010, le Ministre Jean-Marc NOLLET a approuvé les modifications des programmes bisannuels 2007-2008 et 2009-2010 ;

Attendu que le logement sis Chaussée d’Houthem, 136 à 7781 Houthem remplit la fonction de logement de transit et qu’il est très régulièrement occupé par des personnes en état de précarité suite à la perte de leur logement ;

Attendu cependant qu’au second trimestre 2012, il a fallu y entreprendre des travaux (notamment l’aménagement du grenier) en urgence pour y reloger une famille de 7 personnes ;

Attendu que ces travaux ont été réalisés par le service technique communal qui en a profité pour remettre ce logement entièrement en conformité ;

Attendu qu'il n'a dès lors plus été nécessaire de réhabiliter cette habitation dans le cadre de l'ancrage communal 2009-2010 ;

Attendu qu'il était donc judicieux de modifier le programme afin que la subsidiation puisse être affectée à un autre logement, à savoir l'habitation sise rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Houthem ;

Attendu qu'un contact téléphonique a été pris, par le Service Logement, avec Madame Laurence LAMBERT, Attachée à la D.G.O.4 – Département du Logement – Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, en date du 30.09.2014, afin de savoir si une telle modification était encore possible ;

Attendu que celle-ci ne s'y est pas opposée, mais a souligné que la subsidiation se ferait sur base des conditions en vigueur à l'époque, à savoir un pourcentage et non un forfait comme c'est le cas actuellement ;

Vu la circulaire du 01.07.2011 relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, publiée au Moniteur Belge du 13.07.2011 ;

Attendu que le coût moyen du logement ne peut excéder 52.000 € ;

Vu sa délibération du 29.10.2014 (13ème objet) décidant, notamment, de :

- modifier la localisation du projet retenu dans le cadre de l'ancrage 2009-2010 visant à réhabiliter une habitation sise Chaussée d'Houthem, 136 à 7781 Houthem pour y créer un logement d'insertion, en le transférant à la rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Houthem ;

- solliciter du Ministre Wallon du Logement et de l'Energie, Monsieur Paul FURLAN, l'approbation de cette modification ;

Vu sa délibération du 22.12.2014 (19ème objet) décidant :

- de procéder à la rénovation de l'immeuble sis rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Comines-Warneton au moyen notamment des aides régionales prévues dans l'ancrage communal ;

- de recourir, pour ce faire, aux services d'un auteur de projet privé ;

- d'approuver le projet de cahier spécial des charges, en vue de la consultation prévue à l'article 26 §1 de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

- de marquer son accord sur le montant des travaux estimé à 120.000,00 € (T.V.A. et honoraires compris) ainsi que des honoraires estimés à 5,5% du coût des travaux, soit 6.600,00 €. T.V.A.C., ces montants ayant une valeur indicative sans plus.

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché public de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, conformément aux dispositions de l'article 106 §1er 2° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; les auteurs de projet appelés à être consultés disposant de notoriété publique et de la connaissance du Pouvoir Ajudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 06.02.2015, sous les références O50004/54010/COM/2014/VF/7780-106-01/MP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 16.02.2015 (41ème objet) désignant la S.P.R.L. DEMUYSERE & PONCHAUX en qualité d'auteur de projet de ces travaux, moyennant un taux d'honoraires de 6,8 %, sur base de l'estimation des travaux au montant de 120.000,00 €, T.V.A. et honoraires compris, ces honoraires étant plafonnés, sous réserve que le niveau d'exigence du programme reste inchangé par rapport au marché ;

Vu les cahier spécial des charges, métrés et plans établis par l'auteur de projet ;

Vu l'avis de marché établi par le Secrétariat communal ;

Considérant que cette dépense est estimée à un montant de 104.792,00 € H.T.V.A., réparti comme suit :

- Lot 1 - gros œuvre : 30.968,93 €

- Lot 2 - charpente/menuiserie : 29.006,37 €

- Lot 3 – couverture : 24.397,70 €

- Lot 4 - techniques des fluides : 14.688,00 €

- Lot 5 – électricité : 5.731,00 €

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 08.10.2015 et remis en date du 08.10.2015 (avis n°21-2015) ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus comme suit au service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2015, adopté par le Conseil Communal le 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015 :

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;

Attendu que la Ville bénéficie, en son sein, d'un coordinateur sécurité-santé, en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;

Attendu qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que ce projet de rénovation aboutisse dans les meilleurs délais, afin, d'une part, de ne pas perdre le bénéfice de la subsidiation régionale et, d'autre part, de disposer d'un immeuble supplémentaire à mettre à la disposition des personnes en difficultés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;