Biens immobiliers. Expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble sis rue d’Armentières, 167B à 7782 Comines-Warneton. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d’urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d’utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d’extrême urgence ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, en particulier l’article 21, aux termes duquel chaque Ministre poursuit et autorise les expropriations nécessaires à l’exercice de ses compétences ;

Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire d’un immeuble sis rue

d’Armentières, 167B à 7782 Comines-Warneton, cadastré ou l’ayant été section D,

n°356G3, d’une contenance de 5a 64ca tel que figuré au plan transmis en date du

19.04.2007 par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons ;

Vu la situation géographique particulière de l’entité, enclavée entre la Flandre et la France ;

Considérant que cette proximité immédiate avec la France, où le coût de l'immobilier en général est nettement plus élevé, a provoqué une augmentation considérable des loyers et des prix de l'immobilier dans l'entité ;

Considérant que cette augmentation a entraîné la raréfaction de l'habitat moyen, plus particulièrement à la location ;

Considérant que notre Administration est saisie de manière très régulière de demandes de logement de type moyen, de transit ou d'urgence, qu'elle ne peut satisfaire faute de disposer d'immeubles adéquats ;

Considérant que l'immeuble susvisé semble à l'évidence convenir à ce type de logement ;

Vu les différents contacts pris avec la Régie des Bâtiments en vue de l'acquisition du bien susvisé ;

Attendu qu'il appert de contacts avec le Comité d'Acquisition d'Immeubles que l'estimation de la valeur de ce bien est de 215.000,00 €, à majorer de 3,06% de frais ;

Considérant que, vu l'état général de cet immeuble, une proposition de prix de l'ordre de 150.000,00 à 175.000,00 € a été adressée le 09.09.2014 aux services de la Gestion Immobilière de la Régie des Bâtiments à Mons ;

Attendu qu'une copie de cette proposition a été transmise à cette même date au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;

Attendu que, pour soustraire ce bien de la vente publique, il s'indique de procéder par voie d'expropriation ;

Vu les notes de motivation des notions d'extrême urgence et d'utilité publique établies par le Secrétariat Communal ;

Attendu que, par courriel du 22.09.2015, Madame Nathalie BERTHOT, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles, a émis le souhait d'être informée du suivi de ce dossier ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus comme suit au budget extraordinaire de l'exercice 2016 :