Point 20
Urbanisme. Demande de permis n°7323 au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée]. Construction de 11 habitations avec équipements de voirie (aménagement d'une bande de stationnement et d'un trottoir avec bordure et filet d'eau), rue du Touquet à 7784 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
19 pour, 2 abstentions
Abstention (2)
Pour (19)
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d'émettre un avis favorable conditionnel sur la demande d'aménagement d'une bande de stationnement et d'un trottoir avec bordure et filet d'eau rue du Touquet à 7784 Warneton en vue de la construction de 11 habitations.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite savoir si ce dossier a été présenté et examiné par la Commission Communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que ce dossier n'a pas encore fait l'objet d'un avis de la part de la C.C.A.T.M., et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 19 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions :
Article 1. – La création une bande de stationnement et d’un trottoir avec filet d’eau, à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme, peuvent être autorisées aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.;
- les frais d’équipement de la voirie seront pris en charge par la S.A. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK.
Art. 2. – La commune prendra en charge l’entretien et l’amélioration, indispensables à la tenue de la nouvelle zone de stationnement et le trottoir élargi à 1m50 prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d’équipements et ce, à partir de la réception définitive de l’ensemble des travaux.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- 1 exemplaire, à la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK;
- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 129bis et 330, 9°;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, [adresse masquée], relative à la construction de onze habitations avec équipements de voirie, rue du Touquet à 7784 Comines-Warneton;
Vu que dans le cadre de ce permis, une bande de stationnement et un trottoir avec filet d'eau sont à créer;
Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après que la présente assemblée ait statué sur ces aménagements;
Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'une réclamation a été introduite à l'encontre de ce projet;
Considérant que la réclamation peut être résumée comme suit : « Nous sommes actuellement occupants de la prairie et d’un terrain cultivé (labouré) sur la parcelle cadastrale 384a. L’entrée se fait par la rue du Touquet. Après la construction des maisons, nous n’aurons plus d’accès au champ cultivé. L’accès de la prairie reste possible par la rue de Frelinghien, mais impossible pour le champ. Notre demande est un passage.» ;
Vu l’avis favorable émis par l’Intercommunale IPALLE, en date du 05.06.2015 sous les références JGR/is/004.15-1431-2;
Vu l’avis favorable émis par la Direction des cours d’eau non navigables, en date du 18.06.2015 sous les références CENN/Mons/2015/0561/JL/VS/md;
Vu l’avis émis par EANDIS, en date du 22.05.2015 sous les références « Avis préalable pour demande urbanistique avec référence n°7323, rue du Touquet – 7784 Comines-Warneton »;
Vu l’avis favorable émis par le Département de la Nature et des Forêts, en date du 03.09.2015 sous les références C.D. 990.3 n°22121;
Vu les avis favorables conditionnels émis par le Hainaut Ingénierie Technique, en date du 15.09.2015 sous les références 300.2015.000750;
Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Direction des Routes de Mons, en date du 14.09.2015 sous les références BAT/N365-12/25466 2015/76993;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;