Point 24
Maintien des Tribunaux de Tournai. Motion. Adoption.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter une motion relative au maintien des Tribunaux dans les locaux du Palais de Justice de Tournai.
« Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, Messieurs les Echevins,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Communaux,
Chers Collègues,
Avant d'en arriver à l'adoption de la motion à l'ordre du jour, permettez-moi un petit retour dans le passé, un passé récent même.
Après la suppression de la presque totalité des bureaux de poste de notre commune, après la fermeture des guichets de la gare de Comines, d'autres mauvaises nouvelles sont venues ternir le ciel Cominois durant ces vacances.
La fermeture du bureau des contributions de Comines est programmée avec transfert de 5 personnes vers Mouscron ou ailleurs. Avec quelles conséquences pour les Cominois ? Des permanences seront-elles organisées, seront-elles suffisantes, quand on voit les files chaque jour en juin ?
Le site Cominois de la Société Wallonne de distribution d'eau a définitivement fermé ses portes le premier juillet. Des rénovations - à hauteur de 430.000 € - y ont pourtant été effectuées. Trois membres du personnel doivent se rendre à Tournai pour recevoir leurs ordres et revenir à Comines y effectuer leurs tâches. Restructuration, paraît-il, mais quelle inefficacité ! C'est absurde.
Dans ces deux derniers cas, je n'ai vu, ni lu, ni entendu la moindre réaction des autorités communales, si ce n'est que quelques lamentations du Bourgmestre lors de l'inauguration d'une exposition sur « l'eau ».
Pas la moindre petite motion proposée, même via les chefs de groupes vu la période de vacances.
Je suis persuadé que vous êtes personnellement intervenu, Monsieur le Bourgmestre, et c'est tout à votre honneur. Cependant, ne croyez-vous pas qu'il est temps de cesser de jouer à Lucky Luke, le cow-boy solitaire et rassembler toutes les forces vives de notre commune, qu'elles soient politiques, économiques et sociales.
Car d'autres menaces planent sur nous. Et je ne citerai que (pour ne pas donner de mauvaises idées à certains) la Justice de Paix que vous avez vous même évoquée lors de l'assemblée des Bourgmestres. Cette justice de paix semble provisoirement épargnée, pour l'instant, à cause de la législation linguistique. Il est grand temps de se serrer les coudes.
Venons-en à la motion de ce jour. Elle nous est proposée, peut-être sous la pression d'autres bourgmestres. Tiens, à propos, avez-vous vu ou entendu les Tournaisiens nous soutenir dans nos problèmes de fermeture ? Moi pas.
Néanmoins, dans un souci de solidarité et pour sauvegarder l'accessibilité à la Justice de nos citoyens, je soutiens avec fermeté, cette motion justifiée, tout en déplorant l'absence de motions dans les cas précités.
Je vous remercie de votre attention .
ANDRE GOBEYN 21 septembre 2015 »
Monsieur le Président précise qu'à son initiative, la motion adoptée lors de la Conférence des Bourgmestres a retenu comme exigence la demande de maintien de la Justice de Paix à Warneton. Il cite l'exemple de ce qui se passe à la Société Wallonne de distribution des Eaux et précise que c'est grâce à des travaux d'installation de l'eau potable à travers la commune effectués avec l'aide d'un bull communal il y a quelques dizaines d'années que la commune est bien équipée dans cette matière. Il précise encore que le réseau local est considéré comme l'un des meilleurs en Wallonie et que des courriers ont été envoyés par ses soins à la S.W.E.. Il rappelle que de manière générale il est totalement et en tout temps disponible pour élaborer un texte et précise que très peu de membres de la présente assemblée viennent prendre part au travail d'élaboration de textes de motions. Il rappelle à ce sujet la motion relative à la S.N.C.B..
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Monsieur le Président propose, en complément de la motion susvisée, d'adopter une motion relative au maintien de la Justice de Paix de Mouscron-Comines-Warneton-siège de canton de Warneton.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité, d'adopter la motion suivante :
Article 1. – D'exiger le maintien des activités du Tribunal de Première Instance-toutes chambres- de Tournai dans les actuels locaux du Palais de Justice de Tournai et d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur le fait que :
- la disparition des lieux de justice (Tribunal de Première Instance, Tribunal du Travail, Tribunal de Commerce, …) actuellement localisés à Tournai aurait des répercussions extrêmement défavorables pour les justiciables de notre entité ;
- non seulement l’accessibilité de la Justice à nos concitoyens serait mise à mal, mais le bassin tournaisien au sens large – de Comines-Warneton à Lessines et à Brunehaut – constitue un bassin de vie très différent de ceux de Mons et de Charleroi ;
- le Hainaut Occidental doit disposer d’un outil judiciaire au service de tous les justiciables, tant les particuliers que les entreprises.
Art. 2. – De transmettre la présente motion :
- à Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre du Gouvernement Fédéral, rue de la Loi, 16 à 1000 Bruxelles ;
- à Monsieur Koen GEENS, Ministre Fédéral de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles ;
- à Monsieur Jan JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, rue de la Loi, 2 à 1000 Bruxelles;
- à Monsieur Paul MAGNETTE, Ministre-Président de la Wallonie, rue Mazy, 25-27 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez (Namur) ;
- à Monsieur Rudy DEMOTTE, Président de la Conférence des Bourgmestres de Wallonie Picarde, rue de l’Echauffourée, 1 (CART) à 7700 Mouscron ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à Monsieur Jean-Max GUSTIN, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Tournai, Palais de Justice, Place du Palais de Justice à 7500 Tournai.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que, suite aux mesures de réforme, l'Arrondissement judiciaire de Tournai, couvrant les communes de Wallonie Picarde (ex-Hainaut Occidental), a été dilué dans l'Arrondissement judiciaire du Hainaut ;
Attendu qu'il en découle qu'il y a maintenant un Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi (dont la division de Tournai) ou encore un Tribunal du Travail de Mons-Charleroi (dont la division de Tournai) ;
Considérant qu'il est à craindre que la réforme du paysage judiciaire entraîne la disparition des lieux de Justice de Tournai ;
Vu le « Plan Justice » du Ministre Fédéral de la Justice Koen GEENS et plus particulièrement le masterplan « bâtiments judiciaires » prévoyant une rationalisation approfondie de nombreux bâtiments judiciaires ;
Attendu que si la rationalisation substantielle des lieux d'audience et la gestion centralisée des bâtiments évoquées par le Ministre de la Justice a du sens, elle laisse cependant planer le doute sur le maintien et l'optimalisation des lieux de justice en Wallonie Picarde ;
Attendu que les Bourgmestres de Wallonie Picarde, Président et Vice-président du Conseil de développement, Présidents des Intercommunales IDETA, IEG et IPALLE, réunis le 17 septembre 2015 au sein de la Conférence des Bourgmestres, plaident avec insistance pour le maintien en Wallonie Picarde de lieux où se rend la Justice ;
Attendu en effet que conscients que la multiplicité des tribunaux représente un coût certain, les Bourgmestres de Wallonie Picarde appuient l'initiative du Ministre de la Justice tendant à supprimer les Justices de paix à doubles sièges, à l'exception de Comines qui a un statut spécial et qui est décentralisée ;
Attendu que pour autant, ils ne peuvent ni ne veulent se résoudre à l'option du rapatriement des lieux de Justice vers Mons dont les conséquences seraient dommageables pour la Wallonie Picarde, à savoir :
- une mise à mal de l'accès à la Justice ;
- une inadéquation avec la culture, la mentalité et les coutumes du bassin de vie de la Wallonie Picarde qui sont bien différentes de celles de Mons et de Charleroi ;
- la méconnaissance de la réalité socio-économique et des besoins des nombreuses entreprises présentes sur le territoire ;
- des pertes d'emplois non négligeables ;
Attendu que pour demeurer efficace et pertinente, la Justice se doit d'être accessible à l'ensemble des usagers ;
Attendu que la proximité géographique constitue un impératif dont on ne peut faire l'économie ;
Attendu que magistrats, avocats et personnel de la Justice doivent pouvoir accomplir leurs missions dans des conditions décentes et que les 306.000 justiciables de la Wallonie Picarde doivent pouvoir être accueillis dignement ;
Attendu que le maintien de lieux de Justice à Tournai ne peut s'envisager sans apporter une réponse adéquate aux besoins criants de modernisation ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de soutenir avec force l'option du réaménagement de l'actuel Palais de Justice et de ses extensions ou de la construction d'un nouveau Palais de Justice regroupant toutes les fonctions ;
Attendu, à cet égard, qu'il s'indique d'appeler l'Etat Fédéral à tenir ses engagements et d'insister pour que le Ministre Jan JAMBON, Ministre Fédéral en charge de la Régie des Bâtiments, tienne les engagements pris par ses prédécesseurs, les Ministres Stefaan DE CLERCK et Didier REYNDERS, quant à la mise en place, à Tournai, d'un espace pouvant accueillir toutes les fonctions de la justice ;
Ouï Monsieur le Bourgmestre, membre de la Conférence des Bourgmestres de la Wallonie Picarde, en ses explications ;