Point 24a
Justice. Projet de réforme. Maintien des doubles cantons des Justices de Paix. Justice de Paix de Mouscron-Comines-Warneton. Maintien du siège de Warneton. Motion. Adoption. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité, d'adopter la motion suivante :
Article 1. – D'exiger le maintien des activités de la Justice de Paix dans les locaux de l'Hôtel de Ville de Warneton.
Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 3. – De transmettre la présente motion :
- à Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre du Gouvernement Fédéral, rue de la Loi, 16 à 1000 Bruxelles ;
- à Monsieur Koen GEENS, Ministre Fédéral de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles ;
- à Madame Sophie WILMES, Ministre Fédérale du Budget, avenue des Arts, 7 à 1210 Bruxelles ;
- à Monsieur Johan VAN OVERTVELDT, Ministre Fédéral des Finances, rue de la Loi, 12 à 1000 Bruxelles ;
- à Monsieur Paul MAGNETTE, Ministre-Président de la Wallonie, rue Mazy, 25-27 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez (Namur).
Art. 4.- La présente délibération sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les intentions du Gouvernement Fédéral de rationnaliser la Justice, en particulier son intention de procéder à la suppression des doubles cantons des Justices de Paix ;
Attendu que Mouscron-Comines-Warneton constitue un double canton présidé par le même magistrat et que dès lors, le siège de Warneton pourrait être amené à disparaître ;
Attendu qu'au vu de la situation géographique totalement particulière de l'entité, enclave hennuyère située entre la France et la Région Flamande, la disparition de la Justice de Paix de Comines ayant son siège à Warneton reviendrait à obliger les justiciables Cominois à se rendre à Mouscron ;
Attendu que la communication, par la voie ferrée, entre Comines et Mouscron, exige un passage par la gare de Courtrai (Kortrijk) et un changement de train, ce qui exige, au total, un trajet de l'ordre de 1h12 ;
Vu les difficultés de communication et d'accessibilité, de par la situation géographique spécifique ci-dessus rappelée, aux communes hennuyères voisines ;
Attendu qu'il appert également de statistiques officie1les (notamment I.W.E.P.S.) que les revenus des habitants de Comines-Warneton, justiciables et premiers bénéficiaires et usagers du Tribunal, comptent parmi les plus bas de la Province de Hainaut ;
Attendu qu'il s'indique de tenir compte de cette réalité socio-économique;
Attendu, de plus, que d'un point de vue budgétaire, le Tribunal siégeant dans les locaux de l'Hôtel de Ville de Warneton, Place de l'Abbaye, 3 à 7784 Warneton, n'engendre aucune dépense pour le budget fédéral, l'ensemble des frais de fonctionnement du Tribunal étant à la charge exclusive de la Ville ;
Vu les investissements consentis par la Ville dans son patrimoine immobilier, notamment en vue d'assurer un maximum de prestations de service public sur l'entité ;
Attendu que la Justice fait partie des fonctions régaliennes essentielles de l'Etat;
Attendu qu'il s'indique, au vu de ce qui précède, d'exiger le maintien des activités de la Justice de Paix dans les locaux de l'Hôtel de Ville de Warneton et d'interpeller les différentes autorités concernées par la présente motion ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;