Règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue de la Victoire, 8 à 7780 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 04.02.2002 (2ème objet) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue de Victoire, 8 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur J. L..

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ à la D.G.O.1 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, 1133-2 et 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu sa délibération du 04.02.2002 (2ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue de Victoire, 8 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur J. L. ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté Ministériel du 12.03.2002 ;

Attendu que l'intéressé est décédé le 25.05.2014 et qu'il s'indique dès lors d'abroger ce règlement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;