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Politique CW

Point 3

Règlement complémentaire de police relatif à la circulation et au stationnement dans la rue Fosse-Saint-Jean et la Résidence Charles Degroux à 7780 Comines-Warneton. Réaménagement urbain et création d'une zone résidentielle. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans le quartier formé par la rue Fosse-Saint-Jean et la résidence Charles Degroux :

► les mesures antérieures relatives à la circulation et au stationnement sont abrogées ;

► une zone résidentielle est établie.

La circulation et le stationnement sont organisés en conformité avec les plans joints.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux F12a, F12b, C1 avec panneau additionnel M2, F19 avec panneau additionnel M4 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Plan Communal de Mobilité, en particulier la fiche III.1.6 relative à l'aménagement de zone 30 ;

Vu les dispositions du Plan Communal de Mobilité, en particulier les principes repris au point II.1 (intitulé « Les principes propres à chaque thème ») – « plan Ville » et « plan piéton », au point II.2 (intitulé « Aménagement de voirie et requalification de l'espace public ») et la fiche aménagement n°2 intitulée « requalification des voiries » - point A. « aménagement des centres-villes », la fiche aménagement n°5 intitulée « traversées piétonnes protégées » ainsi que la fiche aménagement n°7 intitulé « aménagements spécifiques de sécurité » ;

Attendu que la rue Fosse-Saint-Jean et la Résidence Charles Degroux ont fait l'objet d'aménagements urbains et de création d'une zone résidentielle de sorte qu'il s'indique de prendre les dispositions en ce qui concerne le stationnement et la circulation ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de réglementer la circulation dans le chemin du Moulin Soete et ce, en raison de l'augmentation de trafic entre le centre-ville de Comines et les accès et sorties de la RN. 58 à hauteur du Moulin ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés