C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l'Action Sociale du 28 avril 2015 relative à une modification du statut pécuniaire spécifique de certains membres du personnel. Approbation. Décision.

Le Conseil prend connaissance d'une délibération prise en date du 28 avril 2015, parvenue le 7 mai 2015 à l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle, à l'unanimité, le Conseil de l'Action Sociale décide d'adopter une modification au statut pécuniaire spécifique de certains membres du personnel, arrêté initialement par délibération du 4 juin 1997 et modifié à plusieurs reprises depuis lors.

Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'une modification et d'un ajout à la section 8bis – article 6.46 du Statut pécuniaire spécifique.

Il signale encore que cette délibération est issue de la volonté de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, d'accorder une allocation correspondant à 11 % du traitement brut pour prestations extraordinaires au directeur de maison de repos et de soins, pour autant que certaines prestations extraordinaires soient réalisées.

Il précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 7 mai 2014 en réunion de concertation Commune-C.P.A.S. ainsi qu'en date du 18 mars dernier, lors de la réunion du Comité syndical de concertation et de négociation.

Après en avoir délibéré, en application de l'article 112 quater, §1 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil décide, à l'unanimité, d'approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du 28 avril 2015 relative à une modification du Statut pécuniaire spécifique de certains membres du personnel du C.P.A.S..

Dûment revêtu de la mention approbative de la présente assemblée, un exemplaire de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 28 avril 2015 sera transmis, pour toutes suites voulues, à Monsieur le Président du C.P.A.S.

De plus, une demande d'informations sera sollicitée auprès du C.P.A.S..