C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l'Action Sociale du 24 mars 2015. Statut administratif spécifique et règlement du travail. Modification pour la prévention des risques psychosociaux au travail. Approbation. Décision.

Le Conseil examine la délibération prise en date du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide, à l'unanimité, d'apporter des modifications au statut administratif du personnel spécifique ainsi qu'au règlement du travail du personnel du C.P.A.S..

Monsieur le Président précise qu'il s'agit de modifications liées à la prévention des risques psychosociaux au travail. Il donne lecture de ces modifications et mentionne comme suit les bases légales : loi du 4 août 1996 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail, modifiées par les lois du 28.02.2014, du 28.03.2014 et par l'Arrêté Royal du 10.04.2014.

Il précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 17 mars 2015 en réunion de concertation Commune-C.P.A.S. ainsi que le 18 mars 2015 lors de la réunion du Comité syndical de concertation et de négociation.

Après en avoir délibéré, en application de l'article 112 quater, §1 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil décide, à l'unanimité, d'approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du 24 mars 2015 relative à une modification du statut administratif spécifique et règlement du travail, modification pour la prévention des risques psychosociaux au travail

Dûment revêtu de la mention approbative de la présente assemblée, un exemplaire de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 24 mars 2015 sera transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S., pour toutes suites voulues.