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Politique CW

Point 16

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7335 au nom de la Société Wallonne du Logement, représentée par Monsieur Alain ROSENOER, [adresse masquée]. Construction de 33 logements groupés et modification d'une voirie communale existante située Rue Val de Lys à 7784 Comines-Warneton. Ouverture de voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 20

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La modification de la voirie existante dénommée Résidence du Val de Lys dans le cadre de la construction de 33 logements groupés, à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme, peut être autorisée aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E.;

- les frais d’équipements et d’aménagement de cette modification de voirie existante dénommée Résidence du Val de Lys ainsi que la cession gratuite à la commune de l’assiette de cette modification de voirie existante destinée à être incorporée au domaine public seront pris en charge par la Société Wallonne du Logement, représentée par Monsieur Alain ROSENOER.

Art.2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l’acte notarié.

Art. 3. – La commune prendra en charge l’entretien et l’amélioration indispensables à la tenue de la voirie existante modifiée comprenant les aménagements de trottoirs et d’une zone verte au bout de la raquette ainsi que six places de stationnement à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d’équipements et ce à partir de la réception définitive de l’ensemble des travaux et passation de l’acte de cession à titre gratuit de l’assiette de voirie existante modifié et de ses équipements.

Art. 4. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire à la Société Wallonne du Logement, représentée par Monsieur Alain ROSENOER;

- en 1 exemplaire à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127 et 330 ;

Vu le décret du Gouvernement Wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la Société Wallonne du Logement, représentée par Monsieur Alain ROSENOER, ayant son siège social Rue de l'Eglise, 21 à 6000 Charleroi, relative à la construction de 33 logements groupés avec modification d'une voirie existante situé Résidence du Val de Lys à 7784 Comines-Warneton ;

Attendu que cette modification de voirie existante consiste à créer des places de stationnements supplémentaires, aménager une zone verte en bout de raquette et aménager un trottoir de 1m50 de largeur en pavés de béton de ton gris le long de la dite voirie existante ;

Attendu que la création de places de stationnements supplémentaires et l'aménagement d'une zone verte en bout de raquette ont été exigés par la D.G.O.1 – Direction de Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie en date du 11.07.2014 ;

Considérant que ces travaux d’aménagement supplémentaires débouchent sur une voirie déjà existante dénommée Résidence du Val de Lys ;

Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu’après une délibération du Conseil Communal relative au tracé de cette modification de voirie existante ;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre de ce projet ;

Considérant que cette modification de voirie existante va desservir un complexe de 33 logements à construire par la Société Wallonne du Logement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné