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Politique CW

Point 4

Fabrique d'Eglise Saint-Chrysole de Comines. Compte pour l'année 2014. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 7

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La délibération du 7 avril 2015 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-Chrysole de Comines a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2014 est approuvée aux chiffres suivants :

Montant initialNouveau montant
Recettes ordinaires :55.604,72 €55.604,72 €
Recettes extraordinaires :153.500,79 €153.500,79 €
Total général des recettes :209.105,51 €209.105,51 €
Dépenses arrêtées par l’Evêque (chapitre I) :8.013,60 €8.013,60 €
Autres dépenses ordinaires (chapitre II) :30.597,39 €30.597,39 €
Dépenses extraordinaires :154.445,02 €154.445,02 €
Total général des dépenses :193.056,01 €193.056,01 €
Balance général recettes/dépenses+ 16.049,50 €+ 16.049,50 €

Art. 2. – Pour le futur, d’inviter le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-Chrysole de Comines à tenir compte des remarques reprises ci-dessus, se rapportant à l’absence de pièces justificatives, de prévisions budgétaires initiales et au dépassement de crédit.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la fabrique d’Eglise Saint-Chrysole de Comines, au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 7 avril 2015, parvenue à l'Hôtel de Ville le 8 avril 2015, contre accusé de réception, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Chrysole de Comines a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2014 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Considérant l'absence de pièces justificatives aux articles 14 (produit des chaises, bancs et tribunes) et 15 (produit des troncs, quêtes et oblations) des recettes ordinaires ;

Attendu que le poste de recette extraordinaire (article 22 – 150.550,00 €uros - Vente de biens, …) et les postes de dépenses extraordinaire (article 53 – 150.000 €uros - placement de capitaux) et (article 60 – 711,55 €uros - frais de procédure) ne sont pas pourvus de prévisions budgétaires initiales ;

Attendu que le poste de dépense 50e (assurance loi) présente un léger dépassement de crédit par rapport au budget initial ;

Vu la décision du 14 avril 2015, parvenue le 16 avril 2015 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2014, sans aucune remarque ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Après en avoir délibéré ;