Point 23

Biens immobiliers. Vente de terrains situés Sentier de Gand au Bizet. Décision de principe.

Adopté

Source : procès-verbal, page 17 Annexe, page 77

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite savoir ce qu’il en est de la constitution de la Fondation « Val de Lys » dont il a été demandé que le Conseil d’Administration soit ouvert à l’opposition.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que les statuts de la Fondation sont en cours d’élaboration et que les dispositions en matière de Community Land Trust ne permettent la désignation que d’un nombre extrêmement restreint de membres représentant la Ville, qui n’est qu’une partie parmi d’autres des membres de la Fondation.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De marquer son accord de principe sur la vente des parcelles ci-après :

N° cadastral	Contenance cadastrale
D 414d5	1a 73ca
D413c2	3a 57ca
D413h2	8a 21ca
D408n15	33a 87ca
D408p15	14a 24ca
D406k ptie	+/- 22 ares
D406n ptie	+/- 33 ares

Art. 2. – Les modalités de cette vente sont déterminées comme suit :

a) la vente s’effectuera de gré à gré;

b) les biens ne seront pas vendus en cas d’offres d’achat n’atteignant pas le montant de l’estimation ;

c) une offre de prix écrite sera adressée au Collège Echevinal et sera accompagnée d’un (de) projet(s) d’aménagement des parcelles susvisées s’inscrivant dans les prescriptions du P.C.A. n°5 « rue des Briqueteux » ;

d) le produit de la vente sera affecté à la construction d’équipements collectifs (voiries, …) et d’espaces publics.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 4. – De confier une mission complète d’instruction de ce dossier au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, qui bénéficie de l’expertise indispensable en la matière.

Art. 5. – La présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation ;

- au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, accompagnée d’un plan de situation.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S., ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie ;

Attendu que la Ville a acquis, au cours des années 2005 et 2006, plusieurs parcelles de terrain situées Sentier de Gand au Bizet (4ème division), telles que figurées ci-après :

N° cadastral	Contenance cadastrale
D 414d5	1a 73ca
D413c2	3a 57ca
D413h2	8a 21ca
D408n15	33a 87ca
D408p15	14a 24ca
D406k ptie	+/- 22 ares
D406n ptie	+/- 33 ares

Attendu qu’il entre également dans les intentions de la Ville d’acquérir les biens cadastrés 4ème division, section D, nos 408h11 et 408k15, pour une contenance cadastrale totale de 1a 95ca ;

Attendu que l’objectif de ces acquisitions consiste en la viabilisation de ces parcelles dans le cadre d’un projet s’inscrivant dans les prescriptions d’un Plan Communal d’Aménagement ;

Vu le Plan Communal d’Aménagement n°5 « rue des Briqueteux » adopté définitivement par la présente assemblée en sa séance du 29.10.2014 (12ème objet) et approuvé par arrêté du 11.12.2014 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal ;

Attendu qu’avec l’entrée en vigueur prochaine du nouveau Code du Développement Territorial (« CoDéTé »), les P.C.A. n’auront plus qu’une valeur purement indicative ;

Attendu qu’il s’impose dès lors, au vu des investissements effectués par la Ville dans le cadre de l’aménagement de son territoire, de veiller à ce que des projets s’inscrivant dans le cadre dudit P.C.A. y voient le jour ;

Considérant l’intérêt que suscite l’aménagement de cet espace, situé au cœur du hameau du Bizet ;

Vu la pénurie récurrente de logements dans l’entité communale, due à sa proximité immédiate avec la France, où les loyers et l’accès à la propriété sont nettement plus onéreux ;

Considérant que cette situation est plus particulièrement ressentie dans le hameau du Bizet, jouxtant la France ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour qu’un projet de qualité s’inscrivant dans les prescriptions du P.C.A. susmentionné soit initié et permette la création de logements, d’espaces de vie et d’équipements collectifs à cet endroit ;

Considérant que, pour ce faire, et conformément aux dispositions de la section 1ère, §2 de la circulaire du 20 juillet 2005 susmentionnée, la présente assemblée doit se prononcer sur le principe de la vente des biens prédécrits et en arrêter les modalités, à savoir :

- le recours au gré à gré ou à la vente publique ;

- les conditions essentielles de la vente ;

- le prix minimum de la vente (celui-ci pouvant intervenir ultérieurement) ;

- l’utilisation du produit de la vente ;

Considérant que le recours au gré à gré permet une négociation avec les amateurs potentiels, tels que riverains, propriétaires de parcelles voisines, … ;

Attendu qu’une estimation de la valeur des terrains concernés a été sollicitée auprès du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en date du 03 avril 2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné

Sentier de Gand, Le BizetSentier de Gand, 7783 Le Bizet