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Politique CW

Point 8

Protocole d’accord entre le Parquet et la Ville sur les infractions mixtes. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 13

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le protocole d'accord conclu entre le Parquet et la Ville sur les infractions mixtes.

Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer le protocole au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger les agents du service des gardiens de la paix de l'exécution du présent règlement et, notamment, d'assurer le contrôle des dispositions en matière d'arrêt et de stationnement.

Art.4. - La présente décision sera communiquée en :

- double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- un exemplaire, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;

- un exemplaire, aux agents du service des gardiens de la paix.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 119 bis et 135, §2 ;

Vu les dispositions de la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales, en particulier l'article 23, §1er, alinéa 1, pour ce qui concerne les infractions mixtes, à l'exception des infractions de roulage, et l'article 23, §1er, 5ème alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage ;

Vu les dispositions du règlement général de police (R.G.P.) voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », modifié à ce jour, délibération admise à sortir ses effets par Arrêté du 11.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00581/Pat/BP de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, et modifié à plusieurs reprises, notamment en sa séance du 24.11.2014 (10ème objet) ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) de conclure une convention de collaboration entre la Ville et la Province de Hainaut pour la mise à disposition d'un fonctionnaire provincial sanctionnateur, délibération admise à sortir ses effets par Arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/LM de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 09.03.2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu la réunion du Conseil Zonal de Sécurité du 28.10.2014 au cours de laquelle ont été évoquées les matières susvisées et un projet de protocole discuté et négocié ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de conclure un protocole d'accord avec le Parquet ;

Vu le projet de protocole établi en ce sens ;

Vu les dispositions de la loi du 15.05.2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa décision du 22.09.2008 (33ème objet), notamment, de créer un service des gardiens de la paix ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver ledit protocole, de donner délégation aux représentants de la Ville afin de signer le protocole au nom de celle-ci et de charger les agents du service des gardiens de la paix de l'exécution dudit protocole ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;