Règlement complémentaire de police relatif à l’instauration d’un passage pour piétons à 7780 Comines-Warneton, rue de la Procession à hauteur du n°60. Décision du Conseil Communal du 01.02.2010 (2ème objet). Abrogation. Nouvelle décision. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue de la Procession :

- le passage pour piétons établi à hauteur du pignon du n°22 de la rue des Canons est supprimé ;

- un passage pour piétons est établi à hauteur du n°60.

Art. 2. – Le règlement pris par la présente assemblée en sa séance du 01.02.2010 (2ème objet) est abrogé, pour le bon ordre du dossier.

Art. 3. – Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Art. 4. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 5. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 7. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 8. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il s'indique d'instaurer un passage pour piétons dans la rue de la Procession à hauteur du n°60 en lieu et place de celui pris par la présente assemblée en date du 01.02.2010 (2ème objet) suite aux récents aménagements aux abords de la M.J.C. ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;