Cimetières communaux. Nouveau règlement sur les cimetières. Modifications. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le nouveau règlement sur les cimetières communaux ci-après.

« Préambule :

Les dispositions du présent règlement ne préjudicient pas de l'application des dispositions du règlement communal voté par le Conseil Communal en sa séance du 08.03.2010, relatif aux incivilités et intitulé « Bien vivre à Comines-Warneton ».

Afin de gérer de manière dynamique les cimetières de l'entité, une Commission pour la Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de l'entité a été créée par le Conseil Communal du 28.11.2001 (25e objet).

Elle a pour mission d'élaborer un plan de gestion raisonnée des cimetières :

- Sensibiliser les familles à l'aspect du patrimoine que constitue une sépulture lors du renouvellement de la concession ;

- Sensibiliser la population et les associations concernées;

- Sélectionner les éléments du patrimoine qui méritent d'être retenus (conservation de petits éléments de patrimoine ou de sépulture entière) ;

- Répertorier les tombes et faire un inventaire complet ;

- Proposer des aménagements pour les futurs cimetières ou extensions ;

- Présenter au Bourgmestre des projets de réponses à toutes les questions qui lui seraient posées à propos du Patrimoine Architectural des Cimetières ;

- Veiller à protéger les sépultures des Anciens Combattants.

La Commission peut inviter à la réunion, pour y assister à l'examen d'un, de plusieurs ou de tous les points fixés à l'ordre du jour, une personne dont la présence peut enrichir la réflexion sur un ou plusieurs points.

1-Généralités

Art.1 L'accès du public aux cimetières communaux est autorisé :

- Du 1er avril au 1er novembre inclus de 8 h à 19 h

- Du 2 novembre au 31 mars de 8 h à 17 h

Le Bourgmestre ou son délégué peut déroger aux horaires ci-dessus s'il l'estime nécessaire.

Art.2 Quiconque pénètre dans le cimetière, a l'obligation de s'y comporter avec la décence et le respect dus à la mémoire des défunts. Toute personne qui se rend coupable d'une action inconvenante peut être rappelée à l'ordre, voire expulsée par le fossoyeur responsable du cimetière ou par la police sans préjudice des sanctions prévues à l'article 78 du présent règlement.

Art.3 Les ministres des différents cultes reconnus ou les représentants de la laïcité peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut, des proches et en respectant l'ordre public.

2- Personnel des cimetières – Registre

Art.4 Les agents communaux affectés aux cimetières ont notamment dans leurs attributions :

- l'entretien des tombes sauvegardées, des tombes des militaires et celles de victimes civiles de guerres, sauf dispositions contraires (ex. : cimetières gérés par le Commonwealth) ;

- l’entretien des allées et du terrain des cimetières ;

- les inhumations ;

- les exhumations ;

- le creusement de fosses et le comblement des fosses ;

- l’ouverture/la fermeture de caveaux, des logettes de columbariums et/ou cavurnes ;

- l’assistance aux cérémonies ;

- la dispersion des cendres ;

- l’entretien des monuments ;

- la démolition des monuments.

Art.5 Il est interdit au personnel des cimetières, sans préjudice des dispositions précisées dans le règlement de travail :

1) de solliciter ou d'accepter des familles ou des visiteurs des cimetières, toute gratification à quelque titre que ce soit;

2) de s'immiscer, directement ou par personne interposée, dans toute fourniture ou entreprise concernant les funérailles et sépultures;

3) de s'occuper, directement ou par personne interposée, d'opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des cimetières ou avec l'entretien et l'organisation des cimetières;

4) de procéder à la vente ou au transfert de pierres tombales ou de signes indicatifs de sépultures lorsque ceux-ci sont enlevés;

5) d’exécuter des travaux qui n’auraient pas été autorisés ou commandés par l’Administration Communale.

Art.6 Les cérémonies funèbres nécessitant l’intervention du personnel communal doivent être organisées pendant les heures d’ouverture des cimetières.

Art.7 Le service cimetières est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités de l’Arrêté du Gouvernement Wallon.

Ces registres et plans sont déposés au service cimetières de l’administration communale et affichés dans les cimetières.

La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service cimetières.

Art. 8. - Il est tenu un plan général du cimetière reprenant les zones suivantes :

- zone A : zone de conservation à valeur historique ou patrimoniale ;

- zone B : zone mixte où se côtoient monuments anciens et contemporains ;

- zone C : zone de patrimoine contemporain.

L’implantation d’une nouvelle concession en zone B est soumise à l’avis préalable de la Commission.

Il sera recommandé d’y utiliser :

- un monument ancien ;

- du petit granit ;

- des granits polis gris ou noirs unis.

Dans cette zone B, le monument dont la concession est échue peut être repris par un nouveau concessionnaire. Celui-ci respectera les prescriptions fixées par le Collège Echevinal.

Dans cette zone, le concessionnaire ou l'entreprise mandatée qui souhaite placer un monument dans un matériau autre que les matériaux autorisés, doit en faire la demande préalable au service cimetières en déposant un échantillon ou une reproduction photo en quadrichromie du matériau suggéré. Le non-respect de la présente disposition sera sanctionné par l'enlèvement immédiat du monument aux frais, risques et périls de l'entreprise (ou nouvel acquéreur).

L'employé du service communal des cimetières a pour mission de faire connaître les obligations résultant du présent règlement aux personnes désireuses de faire usage du cimetière tant pour inhumer un défunt que pour créer, entretenir un lieu d'inhumation ou apporter toutes modifications quelconques.

Il veillera à son respect par les personnes concernées et devra en conséquence être consulté avant toute intervention quelconque au sein d'un des cimetières.

3- Modes de sépultures

Inhumations

Art.9 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation de l’officier de l’Etat Civil, et ce, vingt-quatre heures au moins après le décès. Au cas où une crémation est envisagée, l’officier de l’Etat Civil ou le médecin qu’il déléguera examinera le corps et signalera l’existence d’un stimulateur cardiaque ou de tout autre appareil présentant un danger en cas de crémation ou d’inhumation. Celles-ci ne seront autorisées qu’après enlèvement d’un tel appareil.

Art.10 L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après le départ de la famille.

Art.11 Une sépulture non concédée est conservée pendant au moins 5 ans.

Art.12 Le Bourgmestre ou son délégué peut autoriser de placer dans un même cercueil les corps de la mère et de son nouveau-né.

Crémations :

Art.13 Les cendres des corps incinérés sont dispersées sur la parcelle de dispersion ou peuvent être recueillies dans des urnes qui seront, dans l’enceinte du cimetière :

- soit inhumées en terrain non concédé ou en terrain concédé ;

- soit inhumées dans une sépulture existante ou dans une sépulture dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté. Chaque niveau d’une concession peut recevoir un maximum de huit urnes cinéraires ou un maximum de 2 urnes si un cercueil y est déjà placé ;

- soit placées dans un columbarium ;

- soit placées en cavurne.

Elles peuvent également être conservées à domicile.

Columbarium

Art.14 Les plaques de fermeture de niche de columbarium ou de cavurne comporteront, si la famille en émet le souhait, un emplacement pour un bouquet ou une épitaphe.

Art.15 L’édification de columbariums aériens privés est interdite.

Parcelle de dispersion

Art.16 Après la dispersion, l’urne vide doit être reprise par l’Entreprise de Pompes Funèbres avant que celle-ci ne quitte l’enceinte du cimetière.

Art.17 Les plaquettes commémoratives seront disposées sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.

Elles respecteront les prescriptions suivantes :

- dimensions : 10 X 15 cm maximum

- inscriptions : noms – prénoms – date de naissance – date de décès

Art.18 La pose de plaquettes commémoratives est effectuée par les services communaux. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans renouvelable. Au-delà de ce délai, la plaquette est conservée aux archives communales.

Art.19 Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible est strictement interdit sur les parcelles de dispersion ou sur les columbariums. Lors de l’inhumation et également le 1er novembre le dépôt de plantes et de couronnes naturelles sera autorisé durant 1 mois.

Le dépôt de bouquets de fleurs coupées sera également autorisé tout au long de l’année, sans préjudice de ce qui est prévu aux art. 68 et suivants du présent règlement.

Cavurnes

Art.20 Un monument doit être disposé sur les cavurnes, celui-ci pourra se composer d’une plaque horizontale en matériau résistant de 60 cm de longueur sur 60 cm de largeur et d’épaisseur de 6 à 8 cm ainsi que d’une stèle de 60 cm maximum de hauteur.

Caveau d’attente

Art.21 La durée du dépôt d’un corps dans le caveau communal d’attente ne peut dépasser 15 jours ouvrables, sauf décision de justice contraire ou en cas de prolongation accordée par le Bourgmestre ou son délégué. A l’expiration de ce délai, les ayants droit du défunt doivent faire inhumer ou incinérer le corps. A défaut, le Bourgmestre ou son délégué fait procéder d’office à l’inhumation dans la parcelle de terrain qu’il désigne, ou à l’incinération si un acte de dernière volonté la réclame. Un règlement arrêté par le Conseil Communal fixe la redevance d'occupation des caveaux communaux.

4- Durée des concessions

Art.22 La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, logette ou en cavurne. Celle-ci est de 10 ans en pleine terre.

5- Dernières volontés - Contrats

Art.23 Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’Etat Civil de sa Commune de ses dernières volontés. L’acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat réglant les obsèques.

A défaut d’acte de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Les contestations survenant à l’occasion d’un décès et portant sur la qualité d’ayants droit du défunt ou sur l’interprétation des dernières volontés de celui-ci doivent être soumises à l’appréciation des Cours et Tribunaux.

Art.24 Toute demande de concession se fait sur base d’un document écrit, dûment signé par le futur concessionnaire.

La demande de concession indique :

- l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance) ;

- le cimetière concerné ;

- le type de concession (pleine terre, caveau, cavurne, columbarium) ;

- le nombre de places demandées ;

- la liste du/des ayant(s)droit dans la concession et pour chacun d’eux, le nom, prénom, date et lieu de naissance et le lien de parenté ou d’alliance avec le concessionnaire.

Le concessionnaire peut à tout moment modifier ou compléter la liste des bénéficiaires soit par lettre, soit par un acte de dernières volontés déposé auprès du service Etat civil voir art.23.

Art.25 A défaut de liste de bénéficiaires, une concession servira à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré. Ces derniers sont réputés bénéficiaires à concurrence du nombre de places et sans qu'il n'existe entre eux de priorité autre que la chronologie des décès.

Art.26 Après le décès du concessionnaire, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l'affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. A défaut d'accord, les ayants droit du concessionnaire peuvent prendre la décision.

Art.27 L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain ou la cellule mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.

Les concessions de sépultures sont incessibles.

Art.28 Aussi longtemps que la concession demeure inoccupée, le contrat de concession peut être résilié de commun accord. Dans cette hypothèse, le concessionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement pour le caveau, la logette ou la cavurne. Néanmoins, il pourra récupérer le monument placé, à ses frais et devra remettre le caveau dans l'état d'origine.

6- Frais funéraires

Art.29 Suivant les modalités et conditions de passation de marché déterminées par le Collège Echevinal, la Commune prend en charge les frais des opérations civiles des funérailles, sur son territoire, des personnes décédées et inscrites comme dit ci-après ou trouvées sans vie sur le territoire et pour lesquelles personne ne s'est manifesté.

Ces frais sont à charge de la Commune dans laquelle le défunt est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente ou, à défaut, de la Commune où le décès a eu lieu lorsque l'état d'indigence du défunt a été constaté ou lorsque la préservation de la salubrité publique le requiert.

La récupération des frais ainsi exposés sera poursuivie auprès des ayants droit du défunt.

7- Parcelle des étoiles – Parcelles confessionnelles

Art.30 Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie au sens de la loi est aménagée dans au moins l'un des cimetières communaux. Cette parcelle ne pourra recevoir que les fœtus.

Dans la parcelle des étoiles, le monument disposé devra se composer d'une plaque horizontale en matériau résistant de 60 cm de longueur sur 60 cm de largeur et d'épaisseur de 6 à 8 cm de couleur blanc ou gris clair sans stèle.

Art.31 Si une communauté religieuse, ressortissant d'un culte reconnu, introduit une demande justifiée par un besoin collectif, une zone spécifique, dans un ou plusieurs cimetière(s) de l'entité peut lui être réservée. L'aménagement tiendra compte des rites de la communauté, dans les limites de la législation et du présent règlement. L'aménagement de ces parcelles devra se faire en accord avec les autorités communales. Afin de préserver l'aspect multiculturel des lieux, ces parcelles sont intégrées, sans séparation physique, dans le cimetière. Une traduction officielle des épitaphes, dont les frais seront à charge des dépositaires, devra être inscrite sur la plaque ou la stèle. De plus, elle sera conservée dans les registres communaux.

8- Echéances – Abandons/défaut d'entretien - Rachats

Art.32 Le défaut d'entretien est constaté par un acte écrit du Bourgmestre ou de son délégué.

Une copie de cet acte est affichée pendant 1 an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.

A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Art.33 Un an avant l'échéance d'une concession, un avis informant de l'expiration de celle-ci est affiché à l'entrée du cimetière et sur la sépulture. De plus, et une copie est adressée en ce sens par le gestionnaire public à la dernière adresse connue du titulaire, des héritiers ou ses ayants droit.

Ces informations ont pour objet de signaler aux personnes intéressées qu'elles doivent prendre contact avec le service cimetières, pour soit procéder au renouvellement soit renoncer à la concession. En cas de renonciation à la concession, un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,..). A cet effet, une demande d'autorisation d'enlèvement doit être introduite par les intéressés à l'administration communale.

Préalablement à tout enlèvement, un contact est pris avec le service cimetières.

Les monuments et autres signes indicatifs de sépulture qui n'ont pas été enlevés dans les délais fixés deviennent automatiquement propriété communale.

Le Collège Echevinal détermine la destination à donner à ces monuments et autres signes distinctifs de sépulture. Ils peuvent le cas échéant être revendus à des tiers.

Toutefois, les sépultures érigées avant 1945 ou celles présentant un intérêt historique local ne pourront être déplacées ou enlevées par le service communal des cimetières qu'après avoir obtenu l'autorisation de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire de la Région wallonne.

Art.34 Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31 décembre 2010 et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu'un acte du Bourgmestre ou de son délégué ait été affiché pendant au moins 1 an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière et, sans préjudice d'une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l'affichage. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droit.

Les renouvellements s'opèrent gratuitement.

Art.35 La Ville établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle peut, après avis de la Commission, concéder à nouveau le caveau, avec ou sans le monument. Ces concessions, avec un éventuel monument, seront reprises dans un registre avec photo, mentionnant les caractéristiques techniques et financières.

Cette reprise est soumise aux conditions suivantes :

1) la demande de reprise entraîne la conclusion d'un nouveau contrat de concession,

2) le nouveau délai prend cours à la date de la décision du Collège Echevinal autorisant la reprise.

Art.36 Lorsqu'un monument ou une partie de celui-ci installé sur une ancienne concession doit être enlevé, le préposé communal du cimetière transcrit préalablement l'épitaphe dans le registre établi à cet effet. Cette transcription respecte l'inscription dans son intégralité et sa composition. Une photo d'ensemble de la sépulture est prise par l'Administration communale.

9- Renouvellement

Art.37 Lors du renouvellement d'une concession, les corps ainsi que les urnes cinéraires qui y sont inhumés doivent y être maintenus.

Art.38 Le renouvellement, même payant, d'une concession n'ouvre comme tel, pour le demandeur, aucun droit d'inhumation dans ladite concession.

10- Exhumation et rassemblement des corps

Art.39 Seul les fossoyeurs sont habilités à procéder aux exhumations. Pour toute exhumation, la présence d'un agent délégué du Bourgmestre est requise. Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite et préalable du Bourgmestre ou de son délégué.

Art.40 Hors les cas où elle est imposée par les autorités judiciaires ou administratives, aucune exhumation d'une dépouille non incinérée ne pourra être autorisée entre la première et la cinquième année suivant l'inhumation.

Art.41 Il ne peut y avoir exhumation qu'à la suite d'une demande écrite, motivée, émanant d'une personne ou d'une Autorité dûment qualifiée pour l'introduire.

Art.42 Si l'état du cercueil le requiert, le Bourgmestre ou son délégué ordonne le remplacement de celui-ci, ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de la salubrité publique et de la décence. Les frais résultant de ce remplacement et de ces mesures incombent à la personne ou à l'Autorité qui a demandé l'exhumation.

Lors de l'exhumation d'une urne cinéraire, si le préposé communal constate que l'urne est en mauvais état, celui-ci le signale immédiatement à la famille. L'exhumation est reportée afin de permettre à la famille de fournir à ses frais une urne de remplacement.

Art.43 L'accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf pour les proches qui en font la demande et les personnes spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué.

Art.44 L'exhumation est effectuée par le préposé communal du cimetière, en présence d'un membre de la Police Locale qui en dresse procès-verbal. La famille peut, à sa demande, assister aux opérations d'exhumation proprement dites (retrait du cercueil ou de l'urne de la sépulture et transfert des restes mortels dans le cercueil de remplacement).

Art.45 Les exhumations, hormis celles hors caveau d'attente, sont soumises au paiement de la redevance ad hoc.

Les frais d'exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l'autorité judiciaire ou administrative, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils sont à charge du demandeur.

Art.46 Les ayants-droit du défunt ou, à défaut, les proches de celui-ci souhaitant transférer le corps d'un défunt inhumé en pleine terre vers un terrain concédé doit introduire une demande d'exhumation ainsi qu'une demande de concession.

Art.47 Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les personnes concernées et le service des cimetières.

L'exhumation doit se faire avec toutes les précautions d'hygiène et de sécurité requises.

En outre, les frais d'enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s'imposeraient, sont à charge des personnes, organisme(s) ou autorité(s) ayant sollicité l'exhumation.

A la demande des ayants droit, et si les conditions le permettent, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 50 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu'une exhumation et est soumis à une redevance.

Art.48 Il est interdit d'exhumer des corps pour leur donner une sépulture d'une durée moindre que celle initialement prévue.

Dans les cimetières situés sur le territoire de la ville, le transfert de corps d’un terrain non concédé à un autre terrain non concédé est interdit.

Le transfert des urnes cinéraires inhumées en pleine terre, en caveau ou en cavurne vers un columbarium est interdit.

Art.49 L’exhumation d’un corps afin de l’incinérer peut être envisagée dans le respect des dispositions légales et réglementaires si, après l’inhumation, il est retrouvé un acte de dernière volonté manifestant le souhait formel du défunt d’être incinéré.

11- Ossuaire

Art.50 Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’y déposer les corps ayant fait l’objet d’un transfert. Cet ossuaire est identifié par affichage sur le plan. Que ce soit dans un espace concédé ou non concédé, à l’expiration du délai, les ossements ou les cendres sont transférés dans l’ossuaire.

Les noms des corps placés dans cet ossuaire sont également affichés sur la stèle mémorielle de l’ossuaire.

12- Travaux

Art.51 Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué ; il est limité aux allées principales, transversales, centrales et de contour. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les indications du fossoyeur responsable du cimetière concerné.

Art.52 Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument sans autorisation préalable écrite du Bourgmestre ou de son délégué, après avis de la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières. Le fossoyeur responsable veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement et des conditions fixées dans l'autorisation.

Art.53 Les travaux de construction ou de terrassement peuvent être momentanément suspendus pour des cas de cause majeure à apprécier par le Bourgmestre ou son délégué. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Art.54 Dans tous les Cimetières Communaux, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi durant la période du 28 octobre au 2 novembre inclus, les travaux suivants, effectués par un professionnel, sont interdits :

1) le terrassement, la construction ou le parachèvement de caveaux;

2) le transport de matériel, de matériaux, de terres;

3) le placement des monuments et des pierres tombales;

4) le nettoyage des monuments et des pierres tombales;

5) la peinture des ornements et sépultures.

Les travaux de jardinage et l’aménagement des pelouses seront, quant à eux, autorisés jusqu’au 30 octobre.

Art.55 Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de son délégué.

Art.56 Les déblais provenant des fouilles doivent être placés provisoirement sur des tôles et transportés ensuite en dehors du cimetière.

Le fossoyeur s’assure qu’ils ne contiennent ni ossements, ni débris de cercueils.

Art.57 Les travaux ne peuvent entraver le passage des piétons et des véhicules et ne peuvent nuire aux sépultures existantes, aux constructions, aux chemins, aux allées et aux plantations.

Les échafaudages nécessaires pour la construction ou la réparation des monuments doivent être dressés de manière à ne point nuire aux constructions ni aux plantations voisines.

Art.58 Le béton, le ciment et le mortier doivent être déposés sur des plateaux ou dans des récipients ad hoc. de façon à ce qu'aucun déchet ne jonche sur le sol.

Art.59 Afin d’assurer la sécurité des visiteurs des cimetières, les chantiers ouverts en vue de la pose de caveau et des signes indicatifs de sépulture doivent être adéquatement balisés et les tranchées ne peuvent être maintenues ouvertes que le temps nécessaire aux travaux, endéans un délai maximum de 8 jours à dater du début de ceux-ci. Le fossoyeur veillera au bon déroulement des travaux et au respect de ce délai.

Art.60 En cas d’infraction aux règles imposées, l’agent communal compétent fait arrêter, sur le champ, les travaux qui ne peuvent reprendre qu’avec l’autorisation du Bourgmestre ou de son délégué et aux conditions fixées dans ladite autorisation.

Art.61 La pose, la restauration et l’enlèvement d'un caveau, de signes indicatifs de sépulture ainsi que tous travaux de terrassement, de construction ou de destruction desdits signes doivent, préalablement, faire l'objet d’une demande par écrit d’autorisation auprès du Bourgmestre ou de son délégué, soit par le concessionnaire, soit par l’entreprise mandatée par celui-ci. Ces travaux sont à charge de la personne qui les sollicite.

L'entrepreneur est responsable de la vérification de l'état du terrain afin de garantir la stabilité et la pérennité du monument et des constructions voisines.

Art.62 Avant tout chantier, un rendez-vous sera pris avec le fossoyeur afin de dresser un état des lieux contradictoire. Il en sera de même dès l’achèvement de celui-ci.

Le fossoyeur exercera une surveillance sur l’exécution des travaux et veillera à ce que les tombes voisines ne soient pas endommagées.

Art.63 Certaines techniques d’entretien des tombes sont proscrites pour les sépultures à sauvegarder et à mettre en valeur, à savoir :

a) le décapage par des produits chimiques à base de soude, de potasse;

b) l’hydrofugation;

c) le décapage par jet de sable, sauf par une firme spécialisée;

d) la projection violente d’eau.

13- Entretien et signes indicatifs de sépulture

Art.64 L’administration communale n’est en aucun cas responsable des objets déposés sur les sépultures, ni à leur éventuelle disparition ni aux dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes. Il est recommandé de ne placer sur les sépultures aucun objet qui puisse tenter la cupidité.

Art.65 Les monuments funéraires placés en élévation doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause.

Art.66 L’espace que le concessionnaire est tenu d’aménager est celui qui sépare sa concession de celle se trouvant du côté gauche vu de face.

Art.67 Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage. Les plantations ne peuvent dépasser une hauteur de 80 cm. Au-delà de cette taille et après un rapport du fossoyeur responsable, les plantes devront être élaguées ou abattues par les ayants-droit à la première réquisition du Bourgmestre ou de son délégué.

A défaut, elles seront enlevées aux frais des ayants-droit par le fossoyeur ou le service technique communal.

Art.68 Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus convenablement par les proches sous peine de les voir enlever d’office.

Art.69 Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du fossoyeur responsable, dans le respect du tri sélectif.

Art.70 La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

14- Police des cimetières

Art.71 Les signes indicatifs de sépulture et les épitaphes ne peuvent troubler la décence du cimetière, l’ordre ou le respect dû aux morts. Si des écrits y figurent en langue étrangère ils doivent être traduits au moins en français ou en néerlandais.

En cas de non-respect du paragraphe précédent, le Collège Echevinal peut imposer la rectification de ces écrits et l’enlèvement du signe indicatif de sépulture.

Le Collège Echevinal peut également exiger le retrait des signes indicatifs dangereux ou nuisibles à l’ordonnancement et à l’esthétique du cimetière.

Transport des corps

Art.72 Le transport du cercueil s’effectue dans un corbillard ou dans un véhicule spécialement adapté. Sur le territoire de l’entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de pompes funèbres.

Lorsqu’il s’agit de transport de cercueil d’enfants décédés en-dessous de l’âge d’un an, le transport direct à un cimetière et sans cérémonie pourra être fait par une voiture privée.

Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la commune.

Circulation

Art.73 Aucun véhicule autre que les véhicules de service, les corbillards, les véhicules appartenant aux entreprises choisies par le concessionnaire ou ses ayants droit pour effectuer l’ouverture et la fermeture d’un caveau ou d’un monument en vue d’une inhumation, ne peut circuler dans le cimetière. Le permis de transport délivré par le Bourgmestre ainsi que le permis d’inhumer délivré par l’état civil du lieu de décès doivent être présentés au préposé communal avant de pénétrer dans l’enceinte du cimetière.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, le Bourgmestre ou l’Echevin délégué autorise les personnes dont le degré d’incapacité le requiert à pénétrer dans les cimetières en véhicule particulier et à s’y déplacer au pas d’homme.

Art.74 Les titulaires des autorisations requises par le règlement sont responsables des actes posés par eux, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Animaux

Art.75 Il est permis d’entrer dans le cimetière avec un animal de compagnie aux conditions suivantes :

1) L’animal de compagnie doit être tenu en laisse;

2) Les propriétaires et gardiens de l’animal doivent en toute circonstance en conserver la maîtrise et prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et l’hygiène publiques, la tranquillité des lieux, la commodité du passage. Ainsi, ils veilleront à éviter les accidents et autres nuisances (notamment : cris, déjections).

Les cas litigieux seront soumis au service compétent de l’Administration Communale qui prendra, avant de statuer, l’avis de la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières.

15- Dispositions diverses

Art.76 Le fossoyeur responsable est chargé d’avertir directement le service cimetières d’un quelconque manquement aux règles énoncées ci-dessus. Le service cimetières prévient le Bourgmestre ou son délégué, le président de la Commission, ainsi que la Police.

Ces remarques sont consignées dans un carnet tenu à jour par le service compétent. Ce registre est examiné par la Commission des Cimetières lors de chacune de ses réunions.

Art.77 Le Bourgmestre ou son délégué est chargé de l’exécution du présent règlement, conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale et du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.78 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement pourront être punis de peines de police.

Art.79 Toute dérogation au présent règlement ou tout problème non prévu dans le présent règlement est du ressort du Bourgmestre, ou du Collège Echevinal, selon les cas, après avis de la Commission.

Art. 80 Toutes les demandes d'autorisations telles que stipulées dans le présent règlement doivent être adressées par écrit au Bourgmestre ou à son délégué. ».

Art. 2. – D’abroger, pour le bon ordre du dossier, le règlement communal sur les cimetières adopté par la présente assemblée en séance du 08.03.2010 (16ème objet).

Art. 3. – De charger le Collège Echevinal des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple exemplaire, à Monsieur le Ministre Paul FURLAN, en charge du Patrimoine ;

- en simple exemplaire, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, aux agents communaux en charge des cimetières communaux, et aux agents du service « Etat Civil » et des antennes administratives de Ploegsteert et de Warneton.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1232-1 et suivants ;

Vu les dispositions du décret du 23.01.2014 modifiant le décret du 06.03.2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (16ème objet) approuvant un nouveau règlement des cimetières communaux ;

Attendu qu'il y a lieu d'adapter le règlement existant à la nouvelle règlementation ;

Vu sa décision du 28.11.2001 (25ème objet) de créer une Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de Comines-Warneton ;

Vu le nouveau projet de règlement établi à cet effet ;

Vu les différentes réunions de la Commission sur le sujet ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières sur ledit projet en séance du 27.03.2015 ;

Ouï le rapport de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;