Personnel communal. Statut administratif du personnel communal. Modification du statut administratif et du règlement du travail pour la « prévention des risques psychosociaux au travail ». Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De modifier comme suit le statut administratif du personnel communal :

- au Chapitre II Droits et devoirs, le texte de l’article 10 est remplacé par le texte suivant :

En vertu de la Loi du 28 février 2014, complétant la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

A cet effet, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur, participer à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Tout travailleur doit s’abstenir de tout acte de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail et s’abstenir de tout usage abusif des procédures, c’est-à-dire de les utiliser autres que celles prévues dans la loi du 28 février 2014.

La procédure interne relative aux risques psychosociaux est reprise au règlement de travail pour l’ensemble du personnel communal (annexe 4).

Art. 2. – De modifier comme suit le règlement de travail du personnel communal :

- le texte de l’article 24 est remplacé par le texte suivant :

Déclaration de principe.

Toutes les personnes en contact avec les travailleurs dans le cadre de l’exécution de leur travail doivent s’abstenir de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel.

Par « personnes », il faut entendre l’employeur (la ligne hiérarchique), les travailleurs et les personnes y étant assimilées externes à l’entreprise (par exemple, les stagiaires, les fournisseurs, les clients, les personnes participant à un programme de formation professionnelle ou liées par un contrat d’apprentissage…).

Les définitions sont reprises à l’annexe 4 du présent règlement de travail.

- le texte de l’article 25 est remplacé par le texte suivant :

Toutes les explications (mesures de prévention, moyens d’action, sanctions, recours, etc.) sont reprises à l’annexe 4 du présent règlement du travail.

- ajout de l’annexe 4 : prévention des risques psychosociaux au travail.

Art. 3. – Les modifications du règlement du travail seront remises à chaque membre du personnel, contre accusé de réception.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération, en un exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Contrôle des Lois Sociales.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération en date du 29.12.1995 (19ème objet) fixant le nouveau statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération en date du 30.08.2007 (25ème objet) adoptant un règlement de travail pour l'ensemble du personnel communal, approuvée par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 12.10.2007 de références E0353/54010/TS30/2007/03141/LM ;

Vu la loi du 04.08.1996 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail modifiée par les lois du 28.02.2014 et du 28.03.2014, et par l'Arrêté royal du 10.04.2014 ;

Considérant qu'il convient de modifier le statut administratif et le règlement de travail ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. du 17.03.2015 ;

Vu le protocole de la réunion de concertation et de négociation syndicales du 18.03.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;