Règlement complémentaire de police relatif à la circulation dans le Sentier de la Place à 7781 Comines-Warneton.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

ARRETE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans le Sentier de la Place :

- le sens interdit actuel est abrogé ;

- la circulation est interdite à tout conducteur depuis la rue du Cornet d’en Haut à et vers le n°3a.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 et F19.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il s'indique d'instaurer un sens unique dans le sentier de la Place à Houthem, dans le tronçon compris entre le chemin du Cornet d'en Haut et l'habitation n°3a et ce, afin d'y optimaliser la circulation;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;