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Politique CW

Point 3

Règlement complémentaire de police relatif à l’interdiction de circuler (sauf circulation locale et usage agricole) dans le Chemin du Moulin Soete à 7780 Comines-Warneton.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter un règlement complémentaire de police relatif à l’interdiction de circuler (sauf circulation locale) dans le Chemin du Moulin Soete à Comines.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rappelle la proposition d'aménager des îlots destinés au croisement de deux véhicules. Il précise qu’il serait tout à fait possible de procéder à ces aménagements dans cette petite rue et que de tels aménagements sont déjà installés en plusieurs endroits sur les voies qui longent la voie expresse.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que ce dossier avait fait l’objet d’un examen approfondi par les membres de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité réunie en sa séance du 11.02.2015 et qu’il s’indique de prévoir, comme proposé lors de la réunion susvisée, une exemption pour les véhicules agricoles et que le but poursuivi par le règlement est de faire baisser le nombre de véhicules empruntant la partie de voirie située entre la rue de Capelle et le bâtiment de l’Office du Tourisme, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans le chemin du Moulin Soete, entre le moulin Soete et la rue de Capelle :

► la circulation interdite aux véhicules affectés au transport de choses de plus de 3,5 tonnes est abrogée ;

► la circulation est interdite à tout conducteur dans les deux sens, sauf pour la desserte locale et l’usage agricole.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ET USAGE AGRICOLE.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Plan Communal de Mobilité ;

Attendu que le centre de Comines Ten-Brielen a fait l'objet de rénovations et aménagements récents de sorte qu'il s'indique à veiller que le trafic de véhicules utilisent ces voiries ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de réglementer la circulation dans le chemin du Moulin Soete et ce, en raison de l'augmentation de trafic entre le centre-ville de Comines et les accès et sorties de la RN. 58 à hauteur du Moulin ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné