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Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire de police relatif à l'instauration d'une zone «30km/h» dans les rue et chaussée d'Ypres, la rue Pierre De Simpel, les rue, Faubourg et Chaussée de Lille à 7784 Comines-Warneton.

Source : procès-verbal, page 1 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter un règlement complémentaire de police relatif à l'instauration d'une zone « 30km/h » dans les rue et chaussée d'Ypres, la rue Pierre De Simpel, les rue, Faubourg et Chaussée de Lille à Warneton.

« Nous proposons de faire appliquer le règlement par l'appui d'une présence régulière des agents en particulier aux abords de l'école et avec des sanctions à la clé.

Nous proposons d'aménager des passages pour piétons plus visibles à hauteur de l'usine et du dépôt communal afin de sécuriser le passage des ouvriers.

Nous proposons d'étudier une solution afin de faire circuler les convois agricoles en dehors de la zone urbaine de Warneton. ».

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur le Président marque son accord sur la proposition de prévoir une présence régulière des agents aux abords des écoles.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, attire l’attention des membres de la présente assemblée sur la nécessité de pas discriminer les convois agricoles par rapport à d’autres types de véhicules et précise qu’il n’est à l’heure actuelle pas possible pour les charrois agricoles d’emprunter la voie expresse.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que la cause des problèmes de circulation que tentent de solutionner ces dispositions réglementaires est à retrouver dans l’implantation de l’entreprise S.A. CL Warneton et les importants flux de trafic (camions et charrois agricoles) - déjà dénoncés - liés à cette entreprise et le mauvais état des chemins communaux. Il estime qu’il pourrait être intéressant d’étudier la possibilité d’aménager certains tronçons le long de la RN58A (exemple : depuis le nouvel arsenal des pompiers) et qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les agriculteurs. Il précise que des problèmes similaires relatifs à la circulation existent à d’autres endroits de l’entité et cite la rue du Romarin à Ploegsteert et estime que des contrôles (vitesse et surtonnage) doivent être menés de façon préventive par les services de la Police et des Douanes.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur le Président précise :

- que s’agissant d’aménagement de passages pour piétons situés le long d’une voirie régionale, les autorisations relèvent du Service Public de Wallonie. Un courrier en ce sens sera transmis au Service Public de Wallonie ;

- que l’utilisation de la voie expresse par les convois agricoles fait l’objet d’un refus de la part du Service Public de Wallonie. Il cite à ce sujet le cas d’une voie rapide (qui n’a pas le statut d’autoroute) près d’Ittre où un tronçon autorise une vitesse de 120 km/h en même temps que sont autorisés les 30 km/h pour les convois agricoles et précise que cette route est particulièrement accidentogène ;

- que la limitation de la vitesse dans les rues du centre de Warneton est un des éléments visant à améliorer la sécurité ;

- que la mise en zone 30 km/h de la rue Pierre De Simpel est la seule solution pour que des dispositions soient prises en territoire français en matière de circulation ;

- que si des voiries sont créées, les crédits budgétaires relatifs aux coûts d’entretien des voiries devront être revus à la hausse. Il est budgétairement impossible de couvrir les dépenses nécessaires aux élargissements et renouvellement des chemins agricoles ;

- que ce dossier avait fait l’objet d’un examen approfondi par les membres de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité réunie en sa séance du 11.02.2015 et qu’il s’indique de prévoir, comme proposé lors de la réunion susvisée, l’instauration d’une zone « 30 km/h » pour l’ensemble des véhicules empruntant ces voiries et ce, afin d’espérer obtenir l’accord du Service Public de Wallonie, gestionnaire de ces voiries.

Le Président, Gilbert DELEU

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans l’axe formé par les rues P. De Simpel, d’Ypres et la chaussée d’Ypres, entre la frontière française et la R.N. 58, la vitesse maximale autorisée est limitée à 30km/h.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C43 (30km/h).

Art. 3. – Dans l’axe formé par la rue de Lille, le Faubourg de Lille et la chaussée de Lille, entre la rue P. De Simpel et la chaussée du Pont Rouge, la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C43 (30km/h).

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 9. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Considérant qu'à la demande de riverains, il y a lieu de limiter la vitesse maximale autorisée à 30km/h sur les voiries du centre de Warneton ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie régionale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés