Point 5
Règlement complémentaire de police relatif à la limitation du tonnage (3,5 Tonnes) dans le Chemin d’Halluin à 7784 Comines-Warneton.
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter un règlement complémentaire de police relatif à la limitation du tonnage (3,5 Tonnes) dans le Chemin d’Halluin à Bas-Warneton.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, suggère, afin d’éviter que des véhicules ne s’engagent vers le chemin d’Halluin depuis la chaussée de Warneton et ne se retrouvent face à l’interdiction d’emprunter le Chemin d’Halluin (situé quelques dizaines de mètres plus loin) et de devoir faire marche arrière ou demi-tour, avec les inconvénients et risques que cela comporte en terme de sécurité routière et de mobilité, de faire poser un panneau « préventif » avertissant déjà de cette interdiction au niveau du carrefour du Bas-Chemin avec la chaussée de Warneton.
Monsieur le Président propose de solliciter l’avis de Monsieur Yannick DUHOT sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
De plus, l’avis de Monsieur Yannick DUHOT sera sollicité.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. – Dans le Chemin d’Halluin, entre le Bas-Chemin et la route des Ecluses :
- la circulation est interdite à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 3,5 tonnes, sauf pour la desserte locale ;
- une zone 30 est établie en conformité avec le plan (croquis) ci-joint.
Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (3,5T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE », F4a, F4b et les marques au sol appropriées.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
∗ au Chef du service technique communal;
∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;
∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la situation des lieux et l'étroitesse de la voirie, il est indiqué de limiter la vitesse du trafic à 30 km/h et d'interdire le passage de véhicules lourds dont la masse maximale camion dépasse 3,5 T. excepté pour la circulation locale ;
Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;