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Politique CW

Point 6

Route régionale N515. Traversée de Comines-Warneton (section Comines). Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à l’abrogation de l’interdiction de stationnement face au n°129 de la chaussée de Wervicq. Arrêté ministériel. Avis. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 9

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, entre en séance.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif l'abrogation de l'interdiction de stationnement face au n°129 de la chaussée de Wervicq à Comines, entre les PK 2774,5 et 2783.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- en triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – DG01 Routes et Bâtiments ;

- en triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi relative à la police de la circulation routière, telle qu'annexée à l'arrêté royal de coordination du 16 mars 1968 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis en date 22.01.2015 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 Routes et Bâtiments, relatif à l'abrogation de l'interdiction de stationnement face au n°129 de la chaussée de Wervicq à Comines, entre les PK 2774,5 et 2783 ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'un avis favorable soit émis sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné