Dossier de reconnaissance et d’expropriation de la zone d’activité économique mixte (ZAEM) des 4 Rois à Warneton. Dossier N°2182. Avis. Décision.

« Lecture et commentaire du "préambule" au dossier.

"préambule": L’étude comporte un volet important consacré à la gestion hydrologique de la ZAE.

La solution préconisée est conforme à la réalité topographique de la Vallée de la Lys, en ce qui concerne l’exutoire naturel du bassin versant principal de la ZAE et des terrains sis en amont.

Elle démontre comment l’urbanisation du site respecte les normes à appliquer de manière à ne pas modifier les débits en aval à l’exutoire immédiat du site, ce qui est conforme aux règles de l’art de tout projet d’urbanisation.

Il ne peut être marqué un accord car si vous respectez soi-disant les règles de l'art qui consistent à ne pas modifier le débit à l'aval de ce qui s'écoule vers la Douve en creusant un bassin d'orage sur le cours du ruisseau Tête de Flandre, vous n'en prévoyez aucun sur le cours des ruisseaux qui s'écoulent vers le Kortekeer. Vous ne pouvez absolument pas dire que vous respectez les règles de l'art pour ce qui concerne l'écoulement des eaux vers le bassin du ruisseau Kortekeer.

Par contre, on comprend l'empressement subit avec lequel on veut curer les ruisseaux de 3ème et 2ème catégories sur les distances qui séparent le périmètre du zoning de la vallée du Kortekeer près du Pont Mallet.

Dans le "préambule" : néanmoins, à la faveur d’informations récentes émanant des administrations en charge de la gestion de l’exutoire final de réseau hydrographique existant vers lequel verse le projet, il est apparu qu’une alternative devait être envisagée. Celle-ci vise à soulager la charge de cet exutoire final dont l’écoulement est totalement compromis par en envasement dont la charge du curage n’est pas clairement identifiée dans le contexte transfrontalier de la Lys mitoyenne,

Il ne nous semble pas du tout normal que l'on doive dans une des phases finales d'un dossier qui se traîne depuis 25 ans tout à coup changer son fusil d'épaule dans l'aspect le plus primordial en matière d'urbanisme, à savoir va-t-on travailler avec ses pieds dans l'eau ou non. Ce dossier a toujours été tiré par les cheveux et on en a encore une preuve aujourd'hui.

"préambule" : ce scénario consisterait à ramener tout ou partie des eaux de surface issues de l’urbanisation de la ZAE et des terrains situés en amont de celle-ci vers l’exutoire d’un bassin versant mois sensible aux risques d’inondation de zones urbanisées : celui du Kortekeer.

C'est vite dit pour tous ceux qui ont des terres le long du ruisseau Kortekeer. C'est vite dit, surtout concernant ceux qui habitent déjà près du Kortekeer depuis le Pont Mallet jusqu'aux écluses de Bas-Warneton. C'est vite dit pour ceux qui vont venir habiter dans le P.C.A. Kortekeer en bordure d'un ruisseau dont à l'heure des études d'incidences qui l'ont autorisé, il n'était prévu aucun impact issu d'une urbanisation au niveau des Quatre Rois.

"préambule" : ce scénario pourrait impliquer des expropriations en sous-sol hors périmètre de la ZAE, qui ont été prises en compte dans les Plans de reconnaissance et d’Expropriations joints au présent dossier. Ce scénario est motivé dans le projet d’arrêté.

On n'a pas encore la première ligne qui expliquerait ce scénario, sauf qu'il est tout de même écrit à la page 118 du dossier le paragraphe suivant :

Extrait dossier p. 118. Toutefois des hypothèses alternatives pourraient être recherchées, soit une répartition entre les deux bassins versants ou soit verse forcée vers un bassin versant non gravitaire. Ceci ne pourra se justifier qu’à l’appui d’études oro-hydrographiques qui ne font pas l’objet du présent dossier.

Nous sommes stupéfaits de découvrir durant les phases finales d'un dossier aussi important que des alternatives conséquentes soient rendues obligatoires et nécessitent hors périmètre de la ZAE de toutes nouvelles études oro-hydrographiques.

Nous comprenons mieux la présence d'une zone d'espace naturel en bordure du bassin d'orage. En fait, la raison de cet espace naturel a peut-être plus à voir avec une gestion problématique de l'eau qu'une éventuelle esthétique apportée à la zone industrielle que l'on pourrait admirer en passant sur la RN 58. Nous avons l'intime conviction que sa présence est motivée par les incertitudes en matière de gestion de l'eau.

Il y a bel et bien, selon le préambule présent au début du dossier, un blocage au niveau de la gestion des eaux côté Douve, vu l'envasement du bras mort de la Lys et un chaudron d'apprenti sorcier du côté du Kortekeer. Ce sera notre première conclusion.

Nous sommes étonnés par deux autres éléments d'importance. Comment peut-on concevoir dans une commune qui consacre un budget colossal à la prévention des inondations avec l'intercommunale Ipalle que la C.C.A.T.M. n'ait pas été mise au courant du fameux préambule au dossier 4 Rois et qu'elle n'ait pu en débattre afin de pouvoir éclairer le Conseil Communal de son avis. Deuxièmement, comment se fait-il que le Conseil Communal doive se prononcer aujourd'hui, alors que l'enquête publique sur la ZAE court encore durant plus de 15 jours. N'est-il pas d'usage pour les dossiers de suivre le court suivant : enquête publique, C.C.A.T.M., Conseil Communal ?

D'un point de vue qui concerne le voisinage, dans le périmètre de la ZAE, il existe une petite rangée de maisons avec de longs jardins dont on constate malheureusement que plus de la moitié sera expropriée. On détruit là un élément essentiel au "bien-être", si l'on peut dire des seuls riverains immédiats de la ZAE.

Ces quatre familles subissent déjà le trafic de la RN 58 située à quelques mètres de leur maison : 10.000 véhicules jour, le trafic de la chaussée d'leper : 2800 véhicules jours, la présence de l'arsenal des pompiers, à cela il faut ajouter le futur trafic engendré par la ZAE elle-même. N'y en a-t-il pas assez ?

Nous souhaitons que les gestionnaires de la ZAE épargnent ces familles et leur laissent leur jardin. D'autres parts, des espaces destinés à des aménagements "naturels" ou de gestion des "coulées boueuses" inclus dans le périmètre de la ZAE nous paraissent parfois trop vastes ou disproportionnés. Nous demandons à ce que l'on revoie à la baisse les dimensions du fossé et du merlon nord ainsi que l'espace naturel à côté du bassin d'orage.

Ces économies de place pourraient s'avérer 3 ou 4 fois plus importantes en surface que les fonds de jardin décrits plus haut.

On nous demande de voter sur un dossier dont on signale en préambule que le système de gestion des eaux de surface doit être complètement revu, dont l'utilisation de certains espaces est totalement inadéquate, dont les riverains auront à subir des nuisances nombreuses s'ajoutant à une situation déjà extrêmement impactée par le trafic routier. C'est une incohérence totale. Notre vote sera négatif. ».