Finances communales. Dette. Transfert des emprunts contractés par la ville et relatifs à des biens transférés à la zone de secours ZSWAPI. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De transférer à la zone ZSWAPI, à la date du 01.01.2015, les emprunts mentionnés ci-dessous ainsi que les charges et les obligations y afférentes :

o Emprunt auprès de BELFIUS BANQUE S.A., n°1445 pour l'achat d'une ambulance pour le Service 100 de Comines :

▪ montant de l'emprunt : 96.395,80 € ;

▪ dette au 01.0.2015 : 10.275,14 € ;

▪ échéance finale : 2015 ;

o Emprunt auprès de BELFIUS BANQUE S.A. n°1448 pour la quote-part (50%) dans le cadre de l'acquisition d'une autopompe pour le Service Incendie de Comines :

▪ montant de l'emprunt : 124.572,71 € ;

▪ dette au 01/01/2015 : 74.207,90 € ;

▪ échéance finale : 2020.

Art. 2. - De transférer également à la zone ZSWAPI, qui les poursuivra, toutes les procédures de marché public en cours ainsi que l'exécution des marchés déjà attribués, relatives à des emprunts auprès de BELFIUS BANQUE S.A..

Art. 3. - De transmettre la présente délibération :

- en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à la BELFIUS BANQUE S.A. ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Président de la Zone de secours Wallonie Picarde ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Olivier LOWAGIE, Coordinateur de la Zone de secours Wallonie Picarde ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, publiée au Moniteur Belge du 31.07.2007, en particulier les articles 210 et suivants, sous le titre XV-Dispositions transitoires ;

Considérant que les biens utilisés pour l'exercice des compétences de la zone de secours Wallonie Picarde (ZSWAPI) sont de plein droit transférés à la zone de secours ;

Attendu que certains de ces biens ont été acquis par le biais d'emprunts contractés par la Ville à laquelle la zone de secours doit légalement succéder dans les obligations de remboursement à la date de son entrée en vigueur ;

Attendu que l'entrée en vigueur de la Zone de secours Wallonie Picarde a été fixée au 01.01.2015 ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de transférer à la Zone les emprunts concernés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;