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Politique CW

Point 25

Logement. Immeuble situé [adresse masquée]. Fixation du montant du loyer. Délibération du Conseil Communal du 31.03.2014 (7ème objet). Modification. Décision.

Source : procès-verbal, page 17 Annexe, page 54

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseiller Communal.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, quitte la séance.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le nouveau contrat-type de bail relatif à l'occupation de l'immeuble situé [adresse masquée].

Art. 2. – De fixer le montant du loyer initial à 305,00 € mensuels, ce loyer étant lié à l'indice santé.

Art. 3. – D'appliquer ce nouveau loyer, avec effet rétroactif, à l'occupation de ce bien par Monsieur E. E. et Madame C. J., depuis le 01.10.2014.

Art. 4. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du nouveau contrat-type de bail;

- à Monsieur le Directeur financier ;

- aux intéressés.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1123-23, 8° ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Civil, en particulier les articles 1708 et suivants et les dispositions de la loi du 20.02.1991 établissant des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 25.04.2007 portant des dispositions diverses et la loi du 26.04.2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer ;

Attendu que la Ville est propriétaire de l'habitation sise [adresse masquée], cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section B, numéro 945/H2, pour une contenance de 1a 25ca ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 25.03.2013 autorisant Monsieur E. E. ([numéro national masqué]) et Madame C. J. ([numéro national masqué]) à occuper ce logement durant la période du 01.04 au 30.09.2013 moyennant un loyer mensuel de 305,00 € ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 23.04.2013, sous les références O50004/54010/BC005/2013/00527/Pat/BP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 04.11.2013 (72ème objet) autorisant les intéressés à occuper ce logement durant la période du 01.10.2013 au 31.03.2014 moyennant un loyer mensuel de 305,00 € ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 25.11.2013, sous les références 050004/COM/54010/FPU/2013/035 ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 17.03.2014 (51ème objet) autorisant les intéressés à occuper ce logement durant la période du 01.04.2014 au 30.09.2014 moyennant un loyer mensuel de 305,00 € ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 08.04.2014, sous les références 050004/COM/54010/2014/VF/7780-081/2 ;

Vu sa délibération du 31.03.2014 (7ème objet) approuvant les termes du nouveau contrat de bail régissant l'occupation de ce logement pour une période de neuf années et fixant le montant du loyer mensuel à 459,00 €, ce montant étant lié à l'indice santé ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 11.06.2014, sous les références O50004/54010/2014/VF/7780-040/2 ;

Considérant que Monsieur E. E. et Madame C. J. ont sollicité le maintien du loyer social, à savoir 305,00 € par mois ;

Considérant qu'au vu de la situation des occupants, il s'indique de continuer à appliquer ce loyer social ;

Attendu qu'il s'indique également de prévoir, dans le contrat-type de bail :

- la modification du montant du loyer, soit 305,00 € ;

- une clause de révision du loyer en fonction de la situation personnelle et pécuniaire des occupants ;

- la rétroactivité du loyer au 01.10.2014 ;

Vu le contrat-type de bail modifié en ce sens ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné