Point 26
Logement. Ancrage Communal. Programme triennal d'actions 2014-2016. Mise en place d'un Community Land Trust. Création de la fondation privée « Val de Lys ». Approbation des statuts et désignation des 3 représentants de la Ville. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 2 contre, 4 abstentions
Contre (2)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil de créer la fondation privée « Val de Lys », d'approuver le projet de statuts établi à cet effet et de procéder à la désignation des 3 représentants de la Ville.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise qu'il est d'accord sur le principe de la construction juridique relative au Community Land Trust, mais demande à ce que la minorité puisse être représentée au sein de cette fondation en fonction, par exemple, de la clé d'Hondt. Il signale qu'en cas de non-ouverture à la minorité, les membres du groupe MR s'abstiendront sur ce point.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment le Logement dans ses attributions, qui rappelle que le principe du Community Land Trust voulu par la Région Wallonne exige une participation de personnes tierces aux pouvoirs publics, que la représentation des pouvoirs publics dans les organes de gestion de la fondation est, de par ce fait, très réduite et qu'il y a lieu d'éviter que les partis formant la majorité ne soit pas, par le jeu d'alliances, mise en minorité, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 13 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, 4 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Mesdames Alice LEEUWERCK et Myriam LIPPINOIS, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 13 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre :
Article 1. – De créer une fondation privée dénommée « Val de Lys ».
Art. 2. – D’approuver le projet d’acte constitutif de la fondation ainsi que ses statuts.
Art. 3. – De désigner comme représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la fondation :
- Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre ;
- Monsieur Francis GAQUIERE, Conseiller Communal ;
- Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal.
Art. 4. – D’intervenir à hauteur de 5.000 € dans le patrimoine initial de la fondation qui s’élève à 10.000 €, chaque fondateur en libérant la moitié.
Art. 5. – D’envoyer la présente décision en double exemplaire :
- à Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon du Logement, Chemin du Moulin de Meuse, 4 à 5100 Jambes
- à Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur a.i. de la Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés - Département Logement - DGO4 du Service Public de Wallonie - Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes ;
- à Monsieur Alain ROSENOER, Directeur Général de la Société Wallonne du Logement - Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à Messieurs David WERQUIN et Thierry BAUFFE, respectivement Président et Directeur Gérant de la S.C.R.L. LYSCO - Rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines ;
et, en simple exemplaire, pour suites voulues :
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier;
- à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif auprès du service Finances ;
- à Monsieur Fabian STICKER, Employé au Secrétariat Communal.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2013 ;
Vu les dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable en charge du Logement, relative au programme communal d'actions 2014-2016 ;
Vu la délibération du 08.07.2013 (73ème objet) du Collège Echevinal adoptant le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 06.09.2013 référencé 050004/54010/BC008/2013/01092/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 09.09.2013 (17ème objet) adoptant la « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;
Attendu que par arrêté du 15.10.2013 référencé 050004/54010/BC008/2013/VF/7780-058/P, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu sa délibération du 21.10.2013 (45ème objet) approuvant le programme triennal d'actions 2014-2016 en matière de logement ;
Attendu que par arrêté du 27.11.2013 référencé 050004/54010/2013/VF/7780-058/2, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu le programme triennal d'actions 2014-2016 en matière de logement arrêté par le Conseil d'Administration de la S.C.R.L. LYSCO en sa séance du 16.10.2013 ;
Attendu que, parmi les projets proposés, figurait la construction, par la S.C.R.L. LYSCO, de 30 logements en Community Land Trust, 12 logements sociaux et 7 surfaces à vocation commerciale ou communautaire au Sentier de Gand au Bizet ;
Attendu que, dans ledit projet, la contribution de la Ville de Comines-Warneton est constituée, en nature, par l'apport de terrains et que celle de la S.C.R.L. LYSCO consiste en l'apport de son expertise et en l'assurance de la maîtrise de l'ouvrage et du suivi social ;
Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, partiellement, en sa séance du 03.04.2014, le projet susmentionné en subsidiant 12 logements sur les 30 sollicités ;
Attendu que ledit projet nécessite la création d'un Community Land Trust dont l'un des mécanismes principaux est la séparation du foncier et du bâti, le bâti appartenant aux utilisateurs qui obtiennent un droit d'usage de ce foncier ;
Attendu que le trust doit se constituer sous forme de personne morale et reste propriétaire du foncier ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié à ce jour, en particulier les articles 27 à 45 ;
Attendu que la fondation, au vue des arguments précités, est la forme juridique la mieux adaptée ;
Attendu qu'il s'indique que les membres fondateurs soient la Ville de Comines-Warneton et la S.C.R.L. LYSCO ;
Vu le projet de statuts ;
Attendu que lesdits statuts mentionnent que la fondation est administrée par un Conseil d'Administration ;
Attendu que ledit Conseil d'Administration est composé de 9 membres, personnes physiques ou morales, répartis comme suit : 6 membres désignés par les fondateurs selon la règle 50-50 et 3 membres désignés par le Conseil des Habitants ;
Attendu que, lors d'une réunion de travail qui s'est tenu le 28.11.2014 et à laquelle participaient des représentants de la Ville, de la S.C.R.L LYSCO et de la Société Wallonne du Logement, il a été suggéré de dénommer cette fondation « Val de Lys » et de fixer le patrimoine initial à 10.000 €, chaque fondateur en libérant la moitié ;
Attendu qu’un crédit de 5.000 € a été inscrit en dépenses à l’article 922/33202 – subvention de fonctionnement du service ordinaire du budget 2015 adopté ce jour (8ème objet) ;
Attendu qu’il convient, dès lors, de créer cette fondation, d’en approuver les statuts et de désigner les 3 représentants de la Ville au Conseil d’Administration ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Lieu concerné
- Sentier de Gand, Le BizetSentier de Gand, 7783 Le Bizet