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Politique CW

Point 27

Création d'un Community Land Trust (C.L.T.). Cession à titre gratuit à la Fondation « Val de Lys » d'une parcelle de terrain située Sentier de Gand au Bizet. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18 Annexe, page 60

Vote

17 pour, 2 contre

Contre (2)

Pour (17)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil de céder à titre gratuit à la Fondation « Val de Lys » une parcelle de terrain située Sentier de Gand au Bizet et ce, dans le cadre de la création d'un Community Land Trust (C.L.T.),

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Vincent BATAILLE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DÉCIDE, par 17 voix pour et 2 voix contre :

Article 1. – De céder, à titre gratuit, à la fondation privée Val de Lys, la parcelle cadastrée 4ème division, section D, n°406K, telle que figurée au lot 14 du plan de mesurage dressé le 17.03.2004 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, pour une contenance totale d’un hectare onze ares trente-deux centiares (1ha 11a 32ca).

Art. 2. – D'approuver le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires Associés LELEU & VANSTAEN.

Art. 3. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif –, pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagné du dossier complet ;

– à la S.C.R.L. LYSCO ;

– Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

– au service du Logement.

Références et motivations (26 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2013 ;

Vu les dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable en charge du Logement, relative au programme communal d'actions 2014-2016 ;

Vu le programme triennal d'actions 2014-2016 en matière de logement arrêté par le Conseil d'Administration de la S.C.R.L. LYSCO en sa séance du 16.10.2013 ;

Attendu que, parmi les projets proposés, figurait la construction, par la S.C.R.L. LYSCO, de 30 logements en Community Land Trust, 12 logements sociaux et 7 surfaces à vocation commerciale ou communautaire au Sentier de Gand au Bizet ;

Attendu que, dans ledit projet, la contribution de la Ville de Comines-Warneton est constituée, en nature, par l'apport de terrains et que celle de la S.C.R.L. LYSCO consiste en l'apport de son expertise et en l'assurance de la maîtrise de l'ouvrage et du suivi social ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, partiellement, en sa séance du 03.04.2014, le projet susmentionné en subsidiant 12 logements sur les 30 sollicités ;

Attendu que ledit projet nécessite la création d’un Community Land Trust dont l’un des mécanismes principaux est la séparation du foncier et du bâti, le bâti appartenant aux utilisateurs qui obtiennent un droit d’usage de ce foncier ;

Attendu que ce mécanisme de Community Land Trust permet de favoriser un accès raisonnable à la propriété sur l’entité subissant une très importante pression immobilière (proximité immédiate de Lille (France) et sa périphérie) ;

Attendu, en particulier, que le hameau du Bizet est directement voisin de la France, où l’accès à la propriété et les loyers sont nettement supérieurs à ceux pratiqués en Belgique, entraînant une prospection constante de la part de nos voisins français et une montée des prix de l’immobilier (acquisitif et/ou locatif) ;

Vu sa délibération de ce jour (26ème objet) relative, notamment, à la création de la fondation privée « Val de Lys » et à l’approbation des statuts ;

Attendu qu’il appert des réunions du Comité de Pilotage que la parcelle acquise par la Ville par acte du 19.04.2005, cadastrée 4ème division, section D, n°406K, telle que figurée au lot 14 du plan de mesurage dressé le 17.03.2004 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, pour une contenance totale d’un hectare onze ares trente-deux centiares (1ha 11a 32ca), convient parfaitement à la réalisation susvisée ;

Attendu que cette parcelle, depuis son acquisition, n’a pas été utilisée par la Ville et est actuellement à l’état de terrain nu ;

Attendu que l’opérateur de cette action d’ancrage communal est la S.C.R.L. LYSCO, co-fondateur ;

Attendu qu’il s’indique pour la commune, en tant qu’autre co-fondateur, de procéder à un apport en nature à la Fondation ainsi créée ;

Attendu que les avantages d’une telle cession peuvent être résumés comme suit :

- participation communale à la résorption du manque de logements sur l’entité et à une certaine maîtrise du foncier ;

- urbanisation et densification de l’habitat en centre-ville telles que préconisées par la Région Wallonne ;

- valorisation, par son équipement (voirie, égouttage, …) pris en charge à travers des subventions, d’une parcelle de terrain communal ;

- apport de nouvelles recettes (notamment fiscales) de par l’arrivée de nouveaux habitants dans le hameau du Bizet ;

Attendu, au surplus, que les statuts de la Fondation « Val de Lys » prévoient, en cas de dissolution de cette dernière, le retour du foncier (terrain) à la Ville, foncier qui aura été en toute hypothèse mis en valeur ;

Vu le projet d’acte de cession établi par l’Etude des Notaires Associés LELEU & VANSTAEN ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Lieu concerné