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Politique CW

Point 28

Biens immobiliers. Mise à disposition de l'A.S.B.L. L'Echelle d'une partie de l'ancien bâtiment du Forem situé rue de la Procession, 45 à Comines. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18 Annexe, page 63

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes de la convention relative à l'occupation, par l'A.S.B.L. L'Echelle, du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue de la Procession, 45 à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs le Bourgmestre et le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagné du projet de convention ;

– à l'A.S.B.L. L'Echelle, en simple expédition ;

– au service Handicontact ;

– à Monsieur le Directeur financier.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Loi Communale ;

Attendu que la Ville est propriétaire de l'immeuble sis rue de la Procession, 45 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°590/V3, d'une contenance totale de 54 ca ;

Attendu que l'A.S.B.L. L'Echelle, dont le siège est établi rue Saint-Joseph, 2 à 7700 MOUSCRON, a sollicité l'autorisation d'occuper le rez-de-chaussée de cet immeuble afin d'y organiser de manière régulière des permanences en relation avec son objet social ;

Vu les statuts de cette association, publiés au Moniteur Belge le 15.02.2006 ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à cette demande ;

Considérant toutefois que cet immeuble est situé dans le périmètre de rénovation du site du Centre Culturel ;

Qu'il s'avère dès lors opportun d'autoriser l'occupation de ce bâtiment à titre précaire ;

Vu le projet de convention établi à cet effet par le Secrétariat communal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné