Biens immobiliers. Aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle rue du Commerce sur le domaine de la S.N.C.B. Contrat 03890/52836. Approbation. Délégation. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du contrat n°03890/52836 à conclure avec la S.N.C.B. en vue de l'occupation par la Ville d'une parcelle de terrain à usage de piste cyclable, pour une période de neuf années prenant cours le 01.01.2015, telle que figurée au plan n°P3.0690.0207.004 (deel) et moyennant une indemnité indexée de 110,00 € par an.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De prévoir, pour chaque exercice pour la durée de ce contrat, les crédits nécessaires au budget communal, à l’article 421/126-01.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;

- à la S.N.C.B. ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- au service des Finances, pour les prévisions budgétaires ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que, dans le cadre des travaux de rénovation de la rue du Commerce à Comines, une piste cyclable bidirectionnelle a été aménagée sur le domaine de la S.N.C.B. ;

Attendu qu'un contrat d'occupation a été sollicité auprès de la S.N.C.B. afin de régulariser cette occupation ;

Vu le contrat n°03890/5236 établi à cet effet par la S.N.C.B., pour la période du 01.01.2015 au 31.12.2023 et prévoyant une indemnité d'occupation de 110,00 € par an (lié à l'index) ;

Vu le plan n°P3.0690.0207.004 (deel) ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets communaux concernés, à l'article 421/126-01 pour la durée du contrat ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;