Point 31
Etrangers. Convention de partenariat entre le Ce.R.A.I.C. et la Ville dans le cadre de l’accueil des primo-arrivants. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 19 membres présents
Les 19 membres qui ont voté
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les termes de la convention à passer entre l’Administration Communale et le centre régional d’intégration (Ce.R.A.I.C.).
Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- au centre régional d’intégration (CE.R.A.I.C.) ;
- à Madame Laurence POTTEL.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret du 27.03.2014 remplaçant le livre II du Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.05.2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton doit conclure, sous peine d'amendes, avec le centre régional d'intégration une convention de partenariat portant sur des modalités de collaboration dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants ;
Vu le projet de convention établi en ce sens proposé par le Ce.R.A.I.C. et résumé comme suit :
1) le Ce.R.A.I.C. s'engage envers la commune à :
- fournir à la ville tous les documents à remettre à la personne primo-arrivante et de suivre personnellement son parcours d'intégration;
- informer le service étrangers désigné par le Collège de l'occupation du local mis à sa disposition;
2) la Ville s'engage envers le CE.R.A.I.C. à :
- informer le primo-arrivant sur le parcours d’accueil;
-transmettre au CE.R.A.I.C. tous les renseignements utiles concernant le primo-arrivant concerné ;
- mettre à la disposition du CE.R.A.I.C. un local pour ses entretiens.
Attendu qu’aucune contribution de la commune n’est sollicitée ;
Attendu qu’il s’indique d’approuver les termes de la convention et de donner délégation aux représentants de la Ville de signer celle-ci ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;