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Politique CW

Point 49

Personnel communal. Personnel ouvrier. Déclaration de la vacance d’un emploi d’ouvrier qualifié D4. Décision.

Source : procès-verbal, page 13 Annexe, page 117

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De déclarer la vacance d’un emploi d’ouvrier qualifié D4.

Art. 2. – La présente délibération sera transmise, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (18ème objet), fixant le nouveau cadre du personnel communal au 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet), arrêtant le nouveau statut administratif du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 25.05.2009 (23ème objet), marquant son accord de principe sur l'adhésion aux mesures qualitatives du « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (37ème objet) modifiant le statut administratif du personnel communal dans le cadre de la Convention sectorielle 2005-2006 et des 8 circulaires relatives aux mesures qualitatives de Monsieur le Ministre Philippe COURARD (Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire), délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 27.03.2011 de références 050004/54010/TS30/2011.2143 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Considérant que le « Pacte » susmentionné inclut la planification d'une politique d'emploi évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et la programmation de l'augmentation du nombre d'agents statutaires ;

Vu sa délibération du 26.04.2011 (23ème objet) décidant de lancer la procédure de recrutement d’ouvriers qualifiés D1 par appel à candidatures restreint (publicité uniquement pour les membres du personnel communal en fonction en qualité de contractuel) et par promotion et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de déterminer les profils de fonctions à pourvoir, de procéder à l’appel aux candidats et de désigner les membres de la Commission de sélection (jury d’examens), délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 16.06.2011 de références 050004/COM/54010/FPV/2011/BC.005 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu la délibération du 02.04.2012 (29ème objet), constituant une réserve de recrutement d’ouvriers qualifiés D4 ;

Considérant que la bonne marche du service ouvrier nécessite la titularisation d’un emploi d’ouvrier qualifié vacant au cadre ;

Considérant qu’il convient plus particulièrement de déclarer la vacance d’un emploi d’ouvrier qualifié D4 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;