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Politique CW

Point 2

Biens immobiliers. Vente à l’Intercommunale Gaselwest de la parcelle sise chaussée d’Ypres sur laquelle est construite la cabine électrique du nouvel arsenal de Warneton. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De vendre pour cause d’utilité publique à l’Intercommunale Gaselwest, la parcelle de terrain sur laquelle est construite la cabine électrique du nouvel arsenal de Warneton sise chaussée d’Ypres à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 5ème division, section C, partie du n°96/P, pour une contenance de 25ca, telle que figurée au plan de mesurage dressé le 19.03.2013 par Monsieur Marc FEYS, géomètre-expert dont les bureaux sont établis Professor Dewulfstraat, 188 à 8970 POPERINGE

Art. 2. – De fixer le prix de cette vente à 1.590,00 € (mille cinq cent nonante euros), en ce compris les frais d’expertise avancés par la Ville et outre les frais d’acte et divers.

Art. 3.- D’affecter le produit de la vente, vu son faible montant, au fonds de réserve extraordinaire.

Art. 4. - De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l’acte.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du dossier complet ;

- à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur financier ;

- au Service des Finances.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisition d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droits d'emphytéose ou de droits de superficie ;

Attendu que la Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain sise chaussée d'Ypres à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 5ème division, section C, partie du n°96/P, pour une contenance de 25ca, telle que figurée au plan de mesurage dressé le 19.03.2013 par Monsieur Marc FEYS, géomètre-expert dont les bureaux sont établis Professor Dewulfstraat, 188 à 8970 POPERINGE ;

Attendu qu'afin d'alimenter le nouvel arsenal de Warneton, l'Intercommunale Gaselwest a érigé une cabine électrique sur le site ;

Attendu que cette Intercommunale sollicite l'acquisition de la parcelle sur laquelle est érigée cette cabine et qu'il s'indique de régulariser la situation ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à cette demande ;

Vu le rapport d'expertise de cette parcelle établi en date du 18.03.2013 par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le procès-verbal d'enquête publique, clôturée sans réclamation ;

Vu le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Attendu que cette vente a lieu pour cause d'utilité publique ;

Considérant qu’il convient de déterminer l’affectation le produit de cette vente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné