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Politique CW

Point 3

Biens immobiliers. Vente à l’Intercommunale Gaselwest d’une parcelle sise Place Sainte-Anne, 19 en vue de la construction d’une cabine électrique Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 5

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre pour cause d'utilité publique à l'Intercommunale Gaselwest, dans le cadre de l'implantation d'une nouvelle cabine électrique, une parcelle de terrain sise Place Sainte-Anne, 19 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, partie du n°549/R, d'une superficie de 19,48m², telle que figurée au plan dressé par le service Etudes de Gaselwest.

Art. 2. – De fixer le prix de cette vente à 1.590,00 € (mille cinq cent nonante euros), en ce compris les frais d'expertise avancés par la Ville et outre les frais d'acte et divers.

Art. 3.- D'affecter le produit de la vente, vu son faible montant, au fonds de réserve extraordinaire.

Art. 4. - De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du dossier complet (+ extrait cadastral) ;

- à l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- au Service des Finances.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisition d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droits d'emphytéose ou de droits de superficie ;

Attendu que la Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain sise Place Sainte-Anne, 19 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, partie du n°549/R, d'une superficie de 19,48m², telle que figurée au plan dressé par le service Etudes de Gaselwest ;

Attendu qu'il appert d'un entretien téléphonique du 29.04.2013 avec les services de la Tutelle que ce plan est suffisant pour l'instruction de ce dossier, pour autant qu'il lui soit annexé un extrait cadastral ;

Attendu que cette parcelle jouxte l'Hôtel de Ville de Comines et que des travaux de construction d'un immeuble de bureaux pour les services communaux sont en cours sur cette parcelle ;

Attendu que, dans le cadre de ces travaux et qu'afin de garantir l'alimentation électrique correcte de ce nouvel immeuble et des environs immédiats, une cabine électrique sera construite à cet endroit à l'initiative de l'Intercommunale Gaselwest

Attendu dès lors que l'Intercommunale Gaselwest sollicite l'acquisition de la parcelle susvisée ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à cette demande ;

Vu le rapport d'expertise de cette parcelle établi en date du 18.03.2013 par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le procès-verbal d'enquête publique, clôturée sans réclamation ;

Vu le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Attendu que cette vente a lieu pour cause d'utilité publique ;

Considérant qu'il convient de déterminer l'affectation le produit de cette vente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné