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Politique CW

Point 4

Biens immobiliers. Acquisition d’une habitation sise rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines-Warneton. Affectation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 7

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'acquérir l'habitation avec terrain située rue d'Houthem, 217 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n° 277/A2, pour une contenance de cinq ares quatre-vingts centiares (5a 80ca), pour le prix de 150.000 € (cent cinquante mille euros).

Art. 2. – De couvrir cette dépense par un emprunt à contracter.

Art. 3. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte d'acquisition au nom de la Ville.

Art. 4. – D'affecter ce bien à du logement de transit et d'urgence.

Art. 5. – De transmettre la présente décision en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ainsi qu'en simple expédition à l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisition d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droits d'emphytéose ou de droits de superficie ;

Vu les dispositions de la circulaire du 25.07.2011 relative au programme communal d'actions 2012-2013 en matière de logement ;

Vu la pénurie récurrente de logements moyens, sociaux, de transit et d'urgence dans l'entité communale ;

Attendu que l'habitation avec terrain située rue d'Houthem, 217 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n° 277/A2, pour une contenance de cinq ares quatre-vingts centiares (5a 80ca) est à vendre ;

Vu les négociations entreprises en vue de l'acquisition de ce bien ;

Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien dressé le 20.10.2012 par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu l'actualisation de cette expertise datée du 02.11.2013 ;

Vu le projet d'acte établi par l'Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Attendu que les crédits nécessaires à cette acquisition figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2013 :

DépensesRecettes
124/712-60:20130006300.000 €124/961-51:20130006300.000 €

Attendu que cette dépense sera couverte par un emprunt à contracter ;

Vu l'avis du 05.11.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné