Mise en souterrain d’une partie des réseaux de basse tension et d’éclairage public dans la rue Fosse-Saint-Jean et remplacement du réseau de gaz basse pression. Décision du Collège Echevinal du 21.10.2013 (43ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’Arrêté pris par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, daté du 29.11.2012, octroyant à notre Ville un subside de 200.000,00 € pour réaliser une « zone résidentielle » dans la rue Fosse Saint-Jean ;

Attendu que l’article 4 de l’Arrêté Ministériel susvisé stipule notamment que le décompte final de ces travaux doit parvenir dans les 24 mois suivant la notification dudit Arrêté ;

Attendu que, par lettre du 21.12.2012 (parvenue en nos locaux le 04.01.2013), le S.P.W. – D.G.O2 – Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité – nous a transmis cet Arrêté Ministériel ;

Attendu de plus que, lors de la rénovation des maisonnettes pour vieux conjoints qui se situent dans la Résidence Charles Degroux, il a été constaté que l’égouttage communal était en très mauvais état et nécessitait son remplacement ;

Attendu que des subsides ont été obtenus via le programme triennal 2010-2012 pour le remplacement de cet égouttage ;

Vu sa délibération prise lors de sa séance du 28.01.2013 (11ème objet) décidant :

- de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la rue Fosse-Saint-Jean à Comines en « zone résidentielle » ;

- d’approuver les documents relatifs à la délégation de maîtrise d’ouvrage tels que rédigés par l’Intercommunale IPALLE ;

Vu la constitution d’un comité d’accompagnement pour le suivi de ce dossier ;

Vu les nombreuses réunions qui se sont déroulées concernant la préparation de ce dossier ainsi que l’approbation des dossiers « projet » et « d’adjudication » par les différentes instances (notamment la présente Assemblée, l’Intercommunale IPALLE, le Gouvernement Provincial du Hainaut, le Service Public de Wallonie, la S.P.G.E., etc..) ;

Attendu qu’il a été décidé, lors de ces réunions que la S.W.D.E. et EANDIS devaient, préalablement aux travaux de voirie et d’égouttage, rénover leurs réseaux dans ces rues ;

Attendu que la S.W.D.E. vient de terminer les travaux susmentionnés ;

Attendu qu’il a été demandé à EANDIS de mettre partiellement ses réseaux de basse tension et d’éclairage public en souterrain (à savoir la 1ère partie de la rue, au départ de la rue Romaine) ;

Vu le devis d’EANDIS relatif à ces travaux, parvenu en nos services le 14.10.2013, et établi comme suit :

Attendu qu’il n’est plus possible de prévoir les crédits nécessaires lors de la modification budgétaire n°2 qui sera soumise à l’approbation de la présente Assemblée en séance du 21.10.2013 (43ème objet); qu’il n’y aura pas de modification budgétaire n°3 en 2013 et que, dès lors, les crédits nécessaires devront être prévus lors de l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2014 – exercice antérieur de 2013 - au service extraordinaire ;

Attendu qu’il n’était pas possible non plus de rajouter ce point à l’ordre du jour de la séance de la présente Assemblée qui s’est réunie le 21.10.2013 ;

Attendu qu’il y avait lieu d’approuver ce devis au plus vite afin qu’EANDIS puisse encore programmer ces travaux avant que le marché de travaux de voirie et d’égouttage ne débute ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 21.10.2013 (43ème objet) décidant, vu l’urgence :

- d’approuver le devis établi par EANDIS et parvenu en nos bureaux le 14.10.2013, établi comme suit :

de charger le Secrétariat Communal de notifier immédiatement la présente décision, pour suites voulues, à EANDIS ;

de prévoir les crédits nécessaires lors de l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2014 – exercice 2013 – au service extraordinaire ;

Attendu qu’en agissant de la sorte, le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts de la Ville en assurant ainsi la continuité des travaux des impétrants ;

Attendu, pour ces motifs, qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;