C.P.A.S.. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2014. Approbation. Décision.

« Note de politique générale.

La note de politique générale du Centre Public d'Action Sociale répond à différentes dispositions légales, elle constitue une annexe obligatoire au budget du C.P.A.S..

Cet impératif légal est amplifié par la nécessité de démontrer que le C.P.A.S. prône un service de qualité, tout en s'inscrivant dans la politique de la Ville de Comines-Warneton.

Vous trouverez dans le présent document des dossiers qui ont marqué l’année 2013 ainsi que des projets qui devraient se concrétiser en 2014.

Un préalable est réservé cette année à la réforme des grades légaux qui vise notamment la mise en œuvre des nouvelles missions des grades légaux (Directeur général – ex-secrétaire et Directeur financier – ex-receveur) et la mise en place de certains nouveaux outils de gestion comme le contrat d’objectifs ou le comité de direction.

Ainsi, dorénavant, le Directeur général se voit confier la direction générale des services et le Directeur financier un rôle d’inspecteur des finances locales, gardien de la légalité financière et de la logique économique de l’administration.

Quant aux nouveaux outils de gouvernance, on peut citer la lettre de mission, le contrat d’objectifs, le comité de direction, le contrôle interne et les possibilités de synergie dont notamment la possibilité de recourir à un Directeur financier commun pour les communes de moins de 20.000 habitants.

La note de politique 2014 de notre Centre faisant près de 130 pages, nous passerons en revue les éléments marquants de celle-ci :

Concernant la matière sociale :

Le nombre de personnes introduisant une demande de revenu d’intégration sociale (R.I.S.) au C.P.A.S. suite à une sanction ou une exclusion de l’ONEM continue à évoluer.

Alors que notre dernière note de politique générale faisait transparaître une légère diminution entre juillet 2011 et juillet 2012, ça n’était que pour mieux rebondir à la hausse en juillet 2013.

Toujours en juillet 2013, on peut observer un chiffre interpellant, à savoir que le nombre de sanctionnés chômage représente 64% du nombre total d’ayant droit au RIS!

Cette politique a des conséquences directes sur l’administration et les finances du CPAS. L’accroissement des demandes implique un travail social et administratif supplémentaire, que l’aide soit refusée ou octroyée.

Soulignons également que les pouvoirs locaux doivent décaisser sur fonds propres 50 % des sommes allouées aux personnes concernées.

Le C.P.A.S. a pour mission de réinsérer les ayants droit sur le plan socioprofessionnel. Mais que peut proposer un C.P.A.S. comme démarche à une personne qui se retrouve dans ses rangs pour une durée de quelques semaines ?

Une augmentation encore plus significative est à craindre au 1er janvier 2015 suite aux modifications dans le régime d’octroi des allocations de chômage, la situation ne va donc pas en s’arrangeant.

Notre Centre prône également une meilleure offre au niveau des logements d’urgence. En effet, grâce aux subsides octroyés par la Loterie Nationale, nous commencerons la rénovation d’un 2ème logement en 2014. Cette rénovation se fera en étroite collaboration avec les stagiaires de notre service insertion. Nous avons également introduit un 3ème dossier appel à projet auprès du Ministre de l’Intégration Sociale. Nous devrions avoir des nouvelles en 2014.

Concernant notre service de repas à domicile.

La livraison des repas à domicile s’effectue dans toute l’entité de Comines-Warneton à l’initiative du C.P.A.S. depuis le 1er mars 1979.

Les repas sont préparés au Home Paul Demade à Comines et distribués, par l’intermédiaire de trois véhicules équipés spécialement, tous les jours calendrier.

Notre service de distribution s’inscrit dans un programme de coordination de soins et de maintien à domicile.

La demande de distribution de repas à domicile est principalement fondée pour les raisons suivantes :

-Retour d’hospitalisation ; période de convalescence ; prescription d’un nouveau régime ;

-Handicap physique permanent ou temporaire ;

-Manque d’autonomie ou de famille pour faire les courses ;

-A la demande du service social du C.P.A.S. pour des usagers « qui se laissent aller » ou n’ont plus d’hygiène de vie alimentaire.

Nous constations, déjà l’année passée, une diminution des repas (moins de 110 repas par jour). La moyenne continue de chuter pour atteindre, parfois péniblement, les 80 repas par jour pour certains mois. Nous sommes donc passés à une tournée avec deux véhicules qui a permis d’optimiser le transport.

Depuis juillet 2013, cette moyenne dépasse à nouveau les 80 repas par jour. Une publicité dans le Vivre à Comines a été faite en novembre 2013 afin de maintenir le nombre de repas, voire de l’augmenter. Des triptyques ont été distribués au sein des guichets de l’hôtel de Ville et lors des réunions « Cafés Alzheimer ».

Concernant notre service de repassage La Boîte à Bulles

Actif depuis février 2009 en Titres-Services, le service de repassage est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Malgré un flux de clients assez importants, +/- 200 par mois, le service n’arrive pas à trouver un équilibre entre les dépenses et les recettes.

De plus, en 2014, nous devrons faire face à une nouvelle augmentation des titres-services qui atteindra alors 9 euros, tandis que leur déductibilité fiscale a été réduite.

Passons maintenant au chapitre des Maisons de repos et plus particulièrement des travaux de rénovation/extension/construction :

Le profil socio-démographique nous éclaire sur la problématique démographique et sociale de Comines-Warneton. On constate en effet un écart énorme entre les 35 % d’équipement de notre entité à l’heure actuelle et les 23,73 % en 2025. Les besoins en infrastructures d’accueil et services pour personnes âgées ne vont donc cesser de croître.

Le C.P.A.S. a terminé la rénovation du Site La Châtellenie, la réception définitive des travaux a été notifiée par le Conseil de l’Action Sociale le 22 octobre dernier.

L'ouverture des soumissions vient d'avoir lieu pour les travaux du Home Paul Demade, l'attribution devrait avoir lieu en janvier 2014. Les travaux devraient donc commencer prochainement. Il s'agira de construire une extension et de rénover le bâtiment existant.

Au niveau du projet du Sacré Cœur à Ploegsteert, le permis d'urbanisme est en cours de préparation, un dossier est introduit auprès du S.P.W. pour obtenir des subsides pour la maison de repos, un second dossier est introduit dans l'ancrage communal 2014-2016 au niveau de la résidence-service. Nous avons déjà obtenu l'accord pour une aide régionale de 650.000 € pour la création de 10 résidences-services.

Un « nouveau » Directeur Financier dès 2014 :

Au niveau du personnel du C.P.A.S., le Conseil de l'Action Sociale a opté pour la synergie avec l'administration communale et nous allons travailler, à partir du 1er janvier 2014, avec un Directeur Financier commun.

Pour terminer, l'intervention communale dans le budget 2014 :

Cette année, l'intervention communale n'a pas augmenté. Soulignons que c'est le cas depuis 2011.

Ceci grâce à divers efforts faits notamment :

- au niveau des frais de fonctionnement : continuité dans le travail des marchés publics, suivi des consommations, conscientisation des budgets et du coût du matériel par le personnel ;

- au niveau des frais du personnel : non remplacement des arrêts maladies, analyse rigoureuse des charges de travail, régularisation de la continuité des soins jour/nuit ;

- optimalisation du financement INAMI avec de très bons chiffres au niveau du taux d'occupation.

Voilà un bref résumé de la note de politique générale 2014, document que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site internet de notre C.P.A.S., ceci dans un souci de transparence. ».

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, fait référence au début de système de sécurité sociale que tente de mettre sur pied aux Etats-Unis d'Amérique le Président Barack OBAMA et émet l'idée d'adopter une motion, élaborée par l'ensemble des partis politiques de Comines-Warneton et adaptée à la situation locale (emploi, commune frontalière, …), relative au maintien et à la protection du système de sécurité sociale en Belgique, alimenté notamment par des moyens financiers issus de transactions financières.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, note une augmentation du nombre de personnes bénéficiant du R.I.S. malgré la présence de zones industrielles et les partenariats avec les entreprises qui peuvent déboucher sur un emploi, déplore un manque d'ambitions en matière de logement et en matière de repas à domicile (diminution du nombre de véhicules à 2 alors que l'on fait face à un vieillissement de la population). Il se montre inquiet quant au non-remplacement des agents en maladie et se montre satisfait de la stabilisation de la dotation communale au C.P.A.S.. Il estime également que le C.P.A.S. a laissé passer une belle occasion d'obtenir des subventions en matière de lits MRS, subventions qui ont été octroyées aux maisons de repos privées.

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., précise que le service des repas à domicile est en évolution favorable et que le non-remplacement d'agents en maladie ne concerne pas le domaine des soins. Il précise que le maintien de la dotation communale a été rendu possible notamment par une diminution des charges grâce à un gros travail effectué par la cellule « marchés publics » du C.P.A.S..