Service Incendie. Règlement Organique. Modifications. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE à l’unanimité :

Article 1. – D’apporter les modifications suivantes au Règlement Organique Interne du Service d’Incendie :

- l’article 3 est abrogé et est remplacé par ce qui suit :

« Le service d’incendie est chargé d’accomplir les missions qui lui incombent en vertu des lois et règlements en matière d’incendie et qui sont précisées dans l’Arrêté Royal du 07.04.2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d’incendie et les services de la protection civile. » ;

l'article 4 est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « La durée hebdomadaire de temps de travail d'un membre professionnel du corps est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres agents communaux » ;

le point 5° de l'article 5 est supprimé ;

ajout au cadre d'un emploi d'officier (sous-lieutenant) professionnel (article 6) :

Le service d'incendie comprend le personnel suivant :

modification de l'article 7 qui devient : « Hormis le personnel professionnel, le personnel du service incendie n'a pas la qualité de personnel communal. Pendant la durée de ces prestations au service d'incendie, ce personnel est placé sous le régime défini par le présent règlement et par son engagement. » ;

modification du point 1, alinéa 3 de l'article 8 qui devient : « être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse » ;

l'alinéa 3, 2. de l'article 8 devient : « être domicilié dans l'entité de Comines-Warneton ou pouvoir rejoindre la caserne des pompiers dans les 10 minutes de l'appel pendant les périodes de garde » ;

suppression de la condition prévue à l'article 8, §3, 7 et modification de l'article 8, §3, 8. (qui devient le point 7), complété comme suit : « Satisfaire à des épreuves d'aptitude physique, qui ne seront pas cotés. Dans ce cadre, le candidat remet, avant la participation aux épreuves, un certificat établi par un médecin au choix du candidat, attestant que le candidat présente un état de santé lui permettant de subir les épreuves d'aptitude physique requises par l'accession au poste ». (…) ;

le titre de la section 1 du titre I du chapitre II est modifié comme suit : « Du recrutement du personnel volontaire » ;

le premier aliéna de l'article 10 est modifié comme suit : « Préalablement (…), les membres volontaires du personnel … » ;

le titre de la section 2 devient : « Du stage et de l'instruction du personnel volontaire » ;

le titre de la section 3 devient : « De l'engagement et de la carrière du personnel volontaire » ;

à l'article 18, point 3, le terme de « sergent major » est supprimé ;

à l'article 18, dernier alinéa, il convient de remplacer l'énumération des brevets par une référence aux articles 49 et 61, § 1er de l'Arrêté Royal du 21.02.2011 relatif à la formation des membres des services publics d'incendie ;

la section du titre II du chapitre II est modifiée comme suit :

« A – Dispositions propres au personnel professionnel.

Art. 20. – Les fonctions des membres professionnels du service d'incendie prennent fin par démission volontaire, démission d'office ou révocation. La démission volontaire est soumise à la même réglementation que celle qui est applicable aux autres agents communaux. La révocation est prononcée par le Conseil Communal. Elle est subordonnée à l'approbation du Gouverneur de la Province. Les fonctions des membres professionnels du service prennent également fin en cas d'incapacité définitive de l'intéressé de remplir ses fonctions telle qu'est prévue par l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

B – Dispositions propres au personnel volontaire.

Art 20 bis. – L'honorariat de son grade peut être accordé à tout membre volontaire du service qui obtient démission honorable de ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 21 et 22.

Art. 21. - Les fonctions des membres volontaires du service prennent fin :

1. à l'expiration de la durée de l'engagement ou du rengagement;

2. à la limite d'âge : démission honorable est accordée à l'intéressé à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.

Toutefois :

a) Si l’intéressé souhaite prolonger son activité de pompier, la limite d’âge est postposée à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans, pour autant qu’il dispose d’un avis favorable du chef de service et qu’il subisse un examen cardiorespiratoire réalisé par un spécialiste désigné par la médecine du travail ;

b) Si l’officier-Chef de Service volontaire souhaite prolonger son activité de pompier, la limite d’âge est postposée à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans, pour autant qu’il dispose d’un avis favorable du Bourgmestre, qu’il subisse un examen cardiorespiratoire réalisé par un spécialiste désigné par la médecine du travail et qu’il soit en possession du brevet de chef de service.

La demande, complétée des documents requis, doit être introduite par écrit auprès de Monsieur le Bourgmestre et doit être transmise au moins 3 mois avant la cessation des fonctions. Cette demande doit être motivée.

Le Conseil Communal fixe les conditions de la prolongation d’activité.

Un nouveau contrat d'engagement, d'une durée d'un an, est établi et est prolongeable quatre fois d'un an, moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus ;

3. par démission volontaire : elle peut être donnée à tout moment par l’intéressé, moyennant un préavis de trois mois;

4. par démission d’office : elle intervient à l’initiative de l’autorité qui exerce le pouvoir d’engagement, lorsque l’intéressé cesse de remplir l’une des conditions fixées à l’article 8;

5. par licenciement : il est prononcé par le Conseil Communal à l’égard de tout membre :

a) qui s’est rendu coupable d’inconduite notoire ;

b) qui s’est rendu coupable de la transgression de la discipline;

c) dans le cas prévu à l’article 30.

Art. 22. - Il peut être accordé démission honorable de ses fonctions à tout membre volontaire du service :

a) qui compte au moins trente ans de service;

b) qui, comptant au moins dix ans de service, a été démissionné d’office à la suite d’un accident survenu en service ou par le fait du service ;

➢ suppression de l’article 26, points 1. et 3., relatif aux tâches de l’officier-médecin;

➢ l’article 27 est modifié comme suit : « Les membres professionnels du service peuvent, lors d’interventions, être astreints à prolonger la durée de leurs prestations. En cas d’intervention de grande ampleur, les membres du personnel, tant volontaires que professionnels, qui ne seraient pas en service peuvent être tenus, sur ordre du chef de service qui en informe immédiatement le Bourgmestre, de rejoindre le casernement dans les plus brefs délais » ;

➢ Dans la section 3 : à l’article 30, alinéas 1 et 2, les modifications suivantes sont apportées – « Sans préjudice des incompatibilités prévues par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou la Nouvelle Loi Communale ou par les règlements communaux, il y a incompatibilité entre :

a) les fonctions de membre professionnel d’un service d’incendie et les fonctions de membre volontaire du même service ;

b) les fonctions de membre d'un service d'incendie et les fonctions de membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée par l'article 2 de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de police.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou de désignation peut autoriser un membre du service d'incendie à poursuivre l'exercice de la fonction de sapeur-pompier tout en étant membre de la police locale. Cette dérogation est accordée au membre d'un service en fonction avant le 01.04.1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service d'incendie concerné » ;

L'alinéa 4 de l'article 30 est modifié et devient : « Dès que le Conseil Communal constate l'existence d'une de ces incompatibilités ou interdictions, il met l'intéressé en demeure d'y mettre fin dans un délai de 6 mois » ;

➢ dans la Section 4 - titre 2 - chapitre I est introduite la subdivision suivante :

A – Dispositions communes à tout le personnel

Sont repris sous ce titre les articles 31 et 32 du règlement existant

B – Dispositions propres au personnel volontaire

Les articles 33 à 37 du règlement existant restent inchangé, à l'exception de l'article 33 qui devient : « Les peines disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des membres volontaires du service : (…) » ;

➢ le titre de la section 5 devient : « Section 5. De l'indemnisation du personnel volontaire » ;

➢ Art. 38. - Les allocations de prestations des membres volontaires du service ainsi que les frais de déplacement octroyés à ceux-ci pour l'accomplissement de missions spéciales, dûment autorisées par le chef du service, sont fixés comme suit :

1°) Les allocations de prestations des volontaires sont calculées au prorata des heures de prestations en prenant comme base la moyenne des traitements prévus par le barème du grade correspondant au personnel professionnel. Le salaire horaire est fixé à 1/1976ème de cette rémunération annuelle brute dans le respect de la circulaire du 29.06.2005 (annexe 2) relative à la rétribution horaire des pompiers volontaires et des annexes I et II adoptées par la présente assemblée en sa séance du 24.06.2004 (33ème objet) en matière d'évaluation ;

…

5°) Par heure d'exercice, de théorie, de garde au casernement ou de prestations administratives, il est attribué une indemnité égale à celle fixée en vertu du 1° » ;

➢ le titre du chapitre X actuel et nouvellement numéroté « Chapitre V » devient : « De l'habillement et de l'équipement » ;

➢ au 5ème alinéa de l'article 52, le terme « indemnité » est remplacé par le terme « indemnisation » ;

➢ sous le nouveau chapitre X intitulé « Dispositions finales », un article 59 rédigé comme suit est incorporé : « Les présentes modifications entrent en vigueur le jour de son approbation par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, à l'exception du point 5 de l'article 38 qui entre en vigueur le 01.01.2014. ».

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération, notamment de la mise à jour du règlement organique.

Art. 3. – Le présent règlement sera mis, une fois approuvé, à la disposition des membres du service Incendie.

Art. 4. – La présente décision sera transmise :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en simple exemplaire, à Monsieur Martial DEBLAUWE, Lieutenant-Chef de Service du Service d’Incendie ;

- en simple exemplaire, auprès du service des Finances et du service du Personnel.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions des Arrêtés Royaux du 08.11.1967 et du 20.09.2012 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, modifiés à ce jour ;

Vu les Arrêtés Royaux des 14.10.1991, 11.04.1999 et 03.06.1999 et du 21.01.2013 modifiant l'Arrêté Royal du 06.05.1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, modifiés à ce jour ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 19.04.1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie, modifié à ce jour ;

Vu sa délibération du 24.06.2004 (33ème objet) arrêtant le règlement d'organisation du service communal qualifié de service volontaire de Comines-Warneton, délibération approuvée par arrêté du 12.10.2004 de références INC/2004/153 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu sa délibération du 04.09.2006 (29ème objet) portant première modification du règlement d'organisation du service communal, délibération approuvée par arrêté du 19.10.2006 de références INC/2006/191 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu sa délibération du 27.11.2006 (21ème objet) portant seconde modification du règlement d'organisation du service communal, délibération approuvée par arrêté du 18.01.2007 de références INC/2007/009 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 21.02.2011 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d’incendie, modifié à ce jour ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 22.09.2009 relative aux tâches de l’officier-médecin des services publics d’incendie ;

Vu le courrier du 29.06.2005 de référence INC/2005/102, la circulaire du 19.1032007 de référence INC/2007/143 et le courrier du 20.11.2012 de références INC/2012/244B-VIII/36 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut relatif à la rétribution horaire des pompiers volontaires ;

Vu le courrier du 21.10.2004 de référence INC/2004/154-VIII/36 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut relative, notamment, à la condition de domiciliation des pompiers ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle concernant l’obligation de domicile imposée aux sapeurs-pompiers émanant de Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre Fédéral de l’Intérieur ;

Vu les dispositions applicables en matière de Révision Générale des Barèmes (R.G.B.), en particulier la circulaire du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région Wallonne datée du 23.12.2004 et intitulée « Fonction publique locale et provinciale - convention sectorielle 2001-2002 » ;

Attendu qu’il s’indique d’adapter le règlement existant aux nouvelles exigences réglementaires et aux recommandations susvisées et de procéder à quelques adaptations d’ordre législatique ;

Attendu qu’il convient également de revoir le règlement organique notamment au niveau:

- du cadre par l’ajout d’un emploi d’officier professionnel (article 6) ;

- de la cessation de fonction (article 21, point 2) ;

- de l’indemnisation du personnel (section 5, article 38 et plus particulièrement le paragraphe 5) ;

Attendu que les crédits ad hoc seront prévus aux budgets 2014 et suivants et que les statuts administratif et pécuniaire communaux seront adaptés après approbation des présentes modifications ;

Vu l’avis favorable n°1/2014 du 17.01.2014 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;

Vu le procès-verbal de réunion de concertation et de négociation syndicales du 15.01.2014 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;