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Politique CW

Point 12

Règlement complémentaire relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Avenue des Acacias, 12 à 7780 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 4 Annexe, page 15

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 19.09.2011 (6ème objet) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Avenue des Acacias, 12 à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l'enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

∗ à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ à la D.G.O. 2 du Service Public de Wallonie ;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu sa délibération du 19.09.2011 (6ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Avenue des Acacias, 12 à 7780 Comines-Warneton, face au domicile de Monsieur E. L. ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 25.11.2011 ;

Attendu que l'intéressé est décédé le 19.01.2014 et que sa veuve sollicite la suppression de cet emplacement réservé ;

Attendu qu'il s'indique dès lors d'abroger le règlement susvisé ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné