Point 15
Plan Marshall 2.Vert. Rénovation du Site S.A.R./MC 106 dit « Atelier Mobilier de Bureau Declercq ». Convention à conclure avec la SOWAFINAL relative à l'octroi d'un prêt pour investissement d'un montant de 95.000,00 € destiné à couvrir le subside régional octroyé dans le cadre de la rénovation du site. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De solliciter un prêt à long terme de 95.000 € dans le cadre du Financement Alternatif décidé par le Gouvernement Wallon et plus particulièrement dans le cadre de la réhabilitation du site S.A.R./MC 106 dit « Atelier Mobilier de Bureau Declercq » destiné à couvrir le subside régional octroyé pour l'assainissement de ce site industriel.
Art. 2. - D'approuver les termes de la convention transmise à cet effet par la SOWAFINAL.
Art 3. - De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou leur remplaçant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 4. – De transmettre la présente délibération en :
- 3 exemplaires, accompagnés de la convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire, accompagné de la convention en 6 exemplaires, à la SOWAFINAL ;
- 1 exemplaire, accompagné de la convention en simple expédition, à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que, par acte du 21.09.2011 passé devant Maître LELEU, Notaire à Comines-Warneton, notre Ville est devenue propriétaire du bâtiment « Atelier Mobilier de Bureau Declercq », situé rue d'Orléans, 53 à 7780 Comines-Warneton ;
Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 02.09.2013 (54ème objet) décidant de :
- désigner la S.A. DEVAGRO, dont les bureaux sont situés Pitantiestraat, 79 à 8792 DESSELGEM, en qualité d'adjudicataire des travaux de démolition du S.A.R./MC106 « Mobilier de Bureau Declercq », suivant son offre du 21.05.2013 d'un montant corrigé de 65.945,00 € H.T.V.A. (79.793,45 € T.V.A.C.) ;
- charger Monsieur le Directeur Financier de réserver une somme supplémentaire équivalent à 10% du montant susmentionné, étant donné que ce marché est soumis à révision de prix ;
Attendu que, par lettre du 18.10.2013 référencée 050004/54010/COM/2013/VF 7780-052/02-MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu le courrier daté du 09.12.2013 et référencé DATU/DAO/MDA/MR/ML/SAR/ MC106/2258 émanant du Service Public de Wallonie - D.G.O.4.- transmettant à notre Ville les projets de convention et d'arrêté relatifs aux travaux de démolition de ce site ;
Vu le projet d'Arrêté émanant de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, octroyant à notre Ville un subside d'un montant de 95.000,00 € relatif aux travaux (et honoraires) de démolition de ce site ;
Attendu que ce subside couvre l'entièreté des frais susmentionnés ;
Attendu que, par lettre du 14.01.2014 référencée DATU/DAO/GG/JPVR/MDA/MR/ML/SAR/MC106/2887ADT/JAD/NAS/EMM/fll/2013/17713/2014/0046, Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, a marqué son accord sur le dossier d'adjudication et a autorisé notre Ville à notifier le marché ;
Vu sa délibération prise en séance du 20.01.2014 (11ème objet) décidant :
- d'approuver les termes de la convention particulière proposée par le Service Public de Wallonie – D.G.O.4. - par lettre du 09.12.2013, relative à l'octroi, à notre Ville, d'une subvention régionale de 95.000 €. couvrant entièrement les travaux (et honoraires) de démolition de ce site ;
- de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;
Attendu que, par lettre du 21.10.2014 référence DATU/DAO/MDA/MR/ML/SAR/MC106/102, le S.P.W. - DGO4 – Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme – Direction de l'Aménagement Opérationnel - a signalé qu'il sollicitait une convention spécifique après de la SOWAFINAL pour couvrir le subside régional à octroyer pour ces travaux ;
Vu la lettre du 27.01.2014 émanant de la SOWAFINAL, référencée KF/mc/17/295 transmettant la convention en question en 6 exemplaires ;
Attendu qu'il y a lieu d'approuver les termes de cette convention et de désigner les représentants de notre Ville lors de la signature de cette dernière ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;