Programme bisannuel du logement 2007-2008. Transformation de l'ancien Hôtel de Ville de Bas-Warneton et de l'ancienne maison du chef d'école pour y aménager 5 logements de type moyen. Marché public de travaux. Lot 2 : menuiseries. Avenant n°1. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996 modifié par celui du 25.09.1999 et l'A.R. du 26.09.1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 mai 2007 ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (25ème objet c) constituant le programme de politique communale en matière de logement ;

Vu sa délibération du 30.08.2007 (17ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2007-2008 ;

Attendu que, parmi les projets arrêtés, figure la restructuration de l'ancienne maison du chef d'école et de la maison communale sises Place Saint-Martin 5 et 6 à 7784 Bas-Warneton pour y créer 7 logements moyens ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, en date du 06.12.2007, le programme d'investissement 2007-2008 de création de nouveaux logements bénéficiant d'une aide régionale pour leur réalisation, en ce compris les 2 immeubles susmentionnés;

Attendu que le rapport sur l'état de salubrité établi par Monsieur Marc DE WEIRELD, Assistant Principal à la D.G.A.T.L.P. – Direction du Hainaut 1 – Centre Régional du Logement à Mons indique que ces 2 bâtiments sont améliorables, mais qu'on ne peut y aménager au mieux que 2 logements par bâtiment ;

Attendu que le Code Wallon du Logement confie la gestion de logements moyens à la société de logement de service public compétente sur le territoire concerné, en l'occurrence la S.C.R.L. LYSCO pour Comines-Warneton ;

Attendu que, dans ce cas, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19.07.2007 relatif à l'octroi par la Société Wallonne du Logement d'une aide aux Sociétés de Logement de Service Public en vue de la création de logements moyens est d'application ;

Vu sa délibération du 31.03.2008 (31ème objet c) décidant :

o de marquer son accord sur le projet de transformation de ces 2 immeubles, pour y aménager des appartements de type moyen, tel que repris dans le Programme Bisannuel du Logement 2007-2008, pour un montant estimé de 420.000 € hors T.V.A et honoraires ;

o d'approuver le recours au service d'un architecte privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

o d'approuver le cahier spécial des charges ainsi que le devis de ce marché de services, dont l'estimation est fixée à 10% du montant des travaux réalisés ;

o de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

o de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

o de prévoir les crédits budgétaires lors de la 1ère modification budgétaire pour l'exercice 2008, au service extraordinaire ;

o de charger le Collège Echevinal de lancer au plus vite la procédure visant à la désignation de l'auteur de projet de ces travaux ;

Attendu que, par lettre du 24.04.2008 référencée E0330/54010/COM/2008/00566/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération du le Collège Echevinal du 07.04.2008 (107ème objet) arrêtant la liste des auteurs de projet à consulter ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 22.07.2008 (29ème objet) désignant la S.P.R.L. Frédéric DOMICENT, dont les bureaux sont situés à 7780 Comines-Warneton, rue Beauchamp, 133, en qualité d’auteur de projet des travaux de transformation de ces 2 immeubles, moyennant un taux d’honoraires de 5 %, suivant son offre du 13.06.2008 ;

Attendu que, par lettre du 31.07.2008 référencée E0330/54010/COM/2008/01222/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 01.09.2008 (54ème objet) décidant de :

o retirer sa décision du 22.07.2008 (29ème objet) ;

o désigner la S.P.R.L. Frédéric DOMICENT dont les bureaux sont situés à 7780 Comines-Warneton, rue Beauchamp, 133, en qualité d’auteur de projet de ces travaux, moyennant un taux d’honoraires de 6 %, suivant son offre du 13.06.2008 ;

Attendu que, par lettre du 25.09.09 référencée E0330/54010/COM/2008/ 0137/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu l’avant-projet de Monsieur Frédéric DOMICENT, proposant la création de 5 appartements et de 2 studios dans ces bâtiments ;

Attendu que la création de 2 studios ne répond pas au prescrit de l’article 9 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19.07.2007 relatif à l’octroi par la Société Wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens ;

Vu la réunion de travail du 04.05.2009 au cours de laquelle Madame Laurence DE BEER, Attachée à la Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés du Département du Logement de la Région Wallonne (D.G.O.4) a expliqué les conditions relatives à l’acceptation du projet ;

Attendu que, dans ces conditions, il n’est possible que de créer 5 logements dans ces 2 immeubles ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 24.06.2009 (51ème objet) décidant de :

o ne créer que 5 logements dans ces 2 bâtiments, afin de répondre aux critères en vigueur en Région Wallonne pour les logements moyens ;

o s’engager à restructurer 2 logements non-localisés et y créer 2 logements moyens afin d’atteindre les 7 logements moyens approuvés dans le programme 2007-2008 ;

Attendu que, par lettre parvenue en nos services le 20.07.2009, Monsieur André ANTOINE, Ministre Wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, a approuvé l’avant-projet de rénovation prévoyant 5 appartements dans ces 2 immeubles ;

Vu sa délibération prise en séance du 27.11.2009 (29ème objet b) décidant :

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et métrés des travaux de transformation de l’ancien Hôtel de Ville de Bas-Warneton et de l’ancienne maison du chef d’école pour y aménager 5 logements de type moyen ;

o d’approuver l’estimation de ces travaux arrêtée à un montant total T.V.A.C. de 564.501,97 € et répartie comme suit :

- Lot 1 : gros-œuvre/plâtrage/carrelage : 198.083,75 € H.T.V.A. ;

- Lot 2 : menuiseries intérieures et extérieures : 100.978,94 € H.T.V.A. ;

- Lot 3 : toitures : 39.617,86 € H.T.V.A.;

- Lot 4 : chauffage, ventilation et sanitaire : 85.350,00 € H.T.V.A. ;

- Lot 5 : électricité/alarme incendie : 42.500,00 € H.T.V.A.,

o les montants figurant à l'article précédent ont valeur d'indication sans plus ;

o de retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ces différents marchés ;

o d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

o de fixer les critères de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 03.03.2010 référencée 050004/E0330/54010/ COM/2009/01901/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il a approuvé la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 12.03.2010 référencée DL/DSOPP/29, le Service Public de Wallonie, D.G.O.4. a émis quelques remarques sur ce projet ;

Vu la lettre émanant du Service Public de Wallonie, D.G.O.4., datée du 16.08.2011 et référencée DL/DSOPP/29/08/54010/01, marquant son accord sur notre dossier projet et a autorisé notre Ville à mettre ce dossier en adjudication ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des soumissions qui s'est déroulée le 26.10.2011 ;

Attendu que, pour le lot 2, une offre a été déposée, à savoir celle de la S.P.R.L. Ateliers Jean DUJARDIN et Fils ;

Attendu qu'une offre a été oubliée par l'Administration Communale, à savoir celle de la S.P.R.L. RASSENEUR, alors que cette dernière avait bien été transmise dans les délais ;

Attendu que, par souci de transparence, sur conseil de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, et étant donné que l'offre de la S.P.R.L. RASSENEUR était restée scellée, une seconde séance d'ouverture des soumissions a été organisée ;

Vu le procès-verbal de la seconde séance d'ouverture des soumissions qui s'est tenue le 09.11.2011 ;

Vu le rapport sur la sélection et l’attribution du marché rédigé par l’auteur de projet précisant que l’offre la moins disante conforme au cahier spécial des charges est celle de la S.P.R.L. RASSENEUR, dont les bureaux sont situés Rue du Mont de Braffe, 19 à 7706 BRAFFE, d’un montant rectifié de 117.301,75 € H.T.V.A. (6%) ;

Attendu qu’il manquait les documents relatifs à la sélection dans l’offre de la S.P.R.L. Ateliers Jean DUJARDIN et Fils ;

Attendu que les crédits budgétaires sont inscrits comme suit au budget communal extraordinaire de 2011 et reportés à ce jour :

Vu la délibération du Collège Echevinal du 19.12.2011 (44ème objet) décidant de désigner la S.P.R.L. RASSENEUR, dont les bureaux sont situés Rue du Mont de Braffe, 19 à 7604 BRAFFE, en qualité d’adjudicataire du marché public de travaux de restructuration des bâtiments Place Saint-Martin, 5 et 6 en 5 logements moyens, lot 2 : menuiseries intérieures et extérieures, pour un montant rectifié de 117.301,75 € H.T.V.A. (6%) suivant son offre du 24.10.2011 ;

Attendu que, par lettre du 10.02.2012 référencée 050004/54010/COM/2012/00180/FW, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la promesse ferme sur adjudication datée du 08.02.2012 et émanant de Monsieur le Ministre Jean-Marc NOLLET et octroyant à notre Ville un subside de 186.668,26 € ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 10.06.2013 (46ème objet) et décidant :

- de donner à la S.P.R.L. RASSENEUR, dont les bureaux sont établis Rue du Mont de Braffe, 19 à 7604 BRAFFE, l’ordre de commencer les travaux de rénovation des immeubles situés Place Saint-Martin, 5 et 6 à 7784 Comines-Warneton, lot 2 : menuiseries extérieures, à la date du 01.04.2013 ;

- de désigner Monsieur Jean BOURDOUXHE en qualité de surveillant communal des travaux ;

- de désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité-santé ;

Attendu que, par lettre du 03.07.2013, référencée 050004/54010/COM/2013/ VF/7780-004-04/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris connaissance de la délibération susmentionnée ;

Vu les différents ordres de services donnés par le Collège Echevinal ;

Attendu que la pose des cuisines équipées dans les logements n’a pas été prévue par l’auteur de projet dans le cahier spécial des charges ;

Attendu que, lors des réunions de chantier, il a été proposé à la S.P.R.L. RASSENEUR de fournir une offre de prix pour la pose de cuisine et matériel électro-ménager dans les 5 logements ;

Attendu que l’entreprise RASSENEUR est tout à fait compétente pour la fabrication et la pose de mobilier de cuisine ;

Vu l’offre de la S.P.R.L. RASSENEUR, datée du 16.01.2014 d’un montant de 15.776,00 € H.T.V.A. pour les 5 logements, soit 13,45 % du montant du marché ;

Vu le projet d’avenant n°1 proposé par le l’auteur de projet incluant ces travaux dans le lot 2 : menuiseries extérieures ;

Attendu qu’il ressort de contacts avec l’auteur de projet que ce prix est raisonnable compte tenu du modèle et des électro-ménagers proposés ;

Vu les dispositions de l’article L 1222-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation desquels il appert que seule la présente assemblée est compétente pour approuver cet avenant n°1 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;