Maison des Jeunes et de la Culture. Travaux de rénovation. Marché public de services en vue de la désignation d'un auteur de projet. 2ème étape. Cahier spécial des charges (dernière mouture). Approbation. Limite budgétaire. Arrêt.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996 modifié par celui du 25.09.1999 et l'A.R. du 26.09.1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté Française du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18.12.2003 portant application des articles 4 et 6 du décret susmentionné ;

Vu également le décret du Conseil de la Communauté Française du 10.05.1984 relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics ;

Attendu que la Maison des Jeunes et de la Culture, construction en béton datant des années 1970, située à proximité immédiate du centre-ville de l'ancienne commune de Comines, nécessite de gros travaux d'entretien et de mise en adéquation avec les exigences actuelles (accès aux Personnes à Mobilité Réduite, etc..) et les très nombreuses activités liées à son exploitation, d'une part, par le Centre Culturel, depuis sa création en 1983 et, d'autre part, par le Centre de Lecture Publique depuis son implantation dans ces locaux ;

Attendu effectivement que la constante évolution des activités organisées dans ce bâtiment, due notamment à la présence du Centre Culturel depuis plus de 30 ans et plus particulièrement à son passage en catégorie 1+ au 01.01.2004, a induit la nécessité de maîtriser des outils de plus en plus performants, en ce compris dans le domaine de l'infrastructure ;

Vu les notes de motivation et d'intention rédigées par le Centre Culturel ;

Attendu qu'en fonction, d'une part, des très nombreuses activités qui se déroulent dans ce bâtiment et, d'autre part, du personnel qui y travaille, il est impossible de prévoir la fermeture de la Maison des Jeunes et de la Culture durant les travaux et qu'il y a lieu de programmer ces aménagements par phases successives ;

Considérant qu'au vu de l'importance de ces travaux, il est de saine gestion, pour les finances communales, de solliciter une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles ;

Attendu que notre Ville peut espérer l'obtention, via le classement de Comines-Warneton en Zone de Développement Régional (Zone de Transition 2014-2020), d'une subvention au taux de 70% auprès de cette Administration ;

Attendu également que certains aménagements visant à augmenter les performances thermiques de ce bâtiment peuvent faire l'objet d'une subsidiation dans le cadre du programme UREBA (Utilisation Rationnelle de l'Energie dans les Bâtiments)

initié par le Ministère de la Région Wallonne ;

Vu sa délibération du 30.01.2006 (18ème objet) décidant :

o de marquer son accord de principe sur la réalisation de gros travaux d'entretien et de mise en adéquation de la Maison des Jeunes et de la Culture avec les exigences actuelles et les très nombreuses activités liées à son exploitation par le Centre Culturel et par le Centre de Lecture Publique ;

o de solliciter, auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles, un accord de principe quant à l'octroi d'une subvention pour ces travaux ;

o d'approuver les notes de motivation et d'intention rédigées à cet effet par le Centre Culturel ;

o d'approuver l'estimation de ces travaux (en ce compris les premiers équipements spécifiques) arrêtée à un montant de 1.025.000 € H.T.V.A. et honoraires ;

o de solliciter également une subsidiation auprès du Ministère de la Région Wallonne dans le cadre du programme UREBA ;

o de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la quote-part non subsidiée de ces travaux ;

o de marquer son accord de principe pour intégrer une œuvre d'art dans ces aménagements ;

Vu l'accusé de réception de notre dossier daté du 10.02.2006 émanant du Ministère de la Communauté Française ;

Attendu que, par lettre du 23.02.2006 référencée E0330/54010/COM/06.6/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu'il appert de réunions qui se sont déroulées sur place en date des :

o 28.03.2006 avec notamment Messieurs LOODTS, gestionnaire du dossier auprès de la Communauté Française Wallonie Bruxelles, et DUQUENNE, scénographe au Service Provincial des Arts de la Scène, que certains travaux supplémentaires pourraient être prévus et ajoutés au dossier initial de demande de subside, comme par exemple, l’augmentation du nombre de spectateurs dans la salle 1 ;

o 27.04.2006 avec Messieurs DUQUENNE susmentionné, Lucien CNOCKAERT, concepteur de la Maison des Jeunes et de la Culture et Philippe LORIDAN, coordinateur sécurité/santé communal, que :

- la jauge de cette salle de spectacles pourrait passer en toute sécurité de +/- 438 à +/- 700 places, suivant une esquisse réalisée par Monsieur DUQUENNE ;

- sur proposition de Monsieur LORIDAN, il y aurait lieu de prévoir une installation de détection d’incendie dans l’ensemble de ce bâtiment ;

- divers autres aménagements mineurs (modifications de l’entrée et d’un local de rangement du Centre de Lecture Publique, suppression du crépi de certains murs, remplacement de la moquette de l’étage par du linoléum, etc.) peuvent également être prévus dans ce dossier complémentaire ;

Vu sa délibération du 09.05.2006 (26ème objet) décidant de marquer son accord de principe sur l’ajout des travaux complémentaires susmentionnés au dossier initial de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture, arrêté par la présente assemblée en séance du 30.01.2006 (18ème objet) ;

Attendu que, par lettre du 08.06.2006 référencée E0330/54010/COM/06.30/km, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’est pas opposé pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 22.06.2006 référencée ChD/JS/2006/7780CC/Bib/884/068482, la Fédération Wallonie Bruxelles a sollicité des compléments d’information portant notamment sur l’utilisation future de la bibliothèque ainsi que sur l’augmentation de la jauge de la salle de spectacles ;

Attendu que le Centre Culturel a jugé plus adéquat de présenter une nouvelle demande de principe regroupant l’ensemble de ce dossier plutôt que de compléter le dossier initial par une seconde note ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (56ème objet) décidant de revoir ses délibérations prises en séance des 30.01.2006 (18ème objet) et 09.05.2006 (26è objet) et de marquer son accord de principe sur la nouvelle mouture de la demande de subside couvrant une partie des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture, pour un montant estimé de 2.122.675,89 € H.T.V.A. et honoraires ;

Attendu que, par lettre du 14.02.2007 référencée E0330/54010/COM/2007/00680/BP, Monsieur le Gouverneur a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu’en date du 02.10.2007, Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Communauté Française Wallonie Bruxelles, a signé une dépêche autorisant le Collège Echevinal à introduire le dossier d’avant-projet et a arrêté provisoirement la promesse de subside à 1.923.759,93 € ;

Attendu que, par lettre du 09.10.2007, Madame la Ministre a marqué son accord de principe sur notre dossier ;

Vu les diverses réunions qui se sont déroulées à cet effet ;

Vu le projet de cahier spécial des charges et l’avis de marché rédigés par le secrétariat communal en étroite collaboration avec les services de la Communauté Française Wallonie Bruxelles en vue de la désignation d’un auteur de projet de ces travaux ;

Vu les dispositions de l’article 17, §3, 4° de la loi du 24.12.1993 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui précisent que la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution selon la procédure d'adjudication ou d'appel d'offres ;

Attendu que cette impossibilité de recourir à un autre mode de passation résulte de la complexité des différentes techniques à mettre en œuvre dans le cadre de ce marché, à savoir notamment :

o Stabilité

• remplacement des vitrages de façade par un mur rideau composé de parties pleines et de châssis ;

• réalisation de gradins homogènes répondant aux normes de sécurité ;

en tenant compte des caractéristiques actuelles de stabilité du complexe dans son ensemble ;

o Scénographie

• réalisation d'un nouveau plateau-scène en bois en vue de l'accueil des spectacles ;

• augmentation de la jauge (spectateurs) à 700 places ;

• aménagement de loges latérales à la scène ;

• accueil et circulation du public au sein des différentes entités du Centre Culturel (signalétique) ;

o Performances acoustiques générales de la salle de spectacle, des différentes académies (école de musique) ainsi que de la bibliothèque, comprenant actuellement la discothèque ;

o Performances énergétiques (normes PEB) ;

o Nouveau système d'éclairage économique et adapté dans divers locaux ;

o Gestion du confort thermique ;

o Gestion de l'ensoleillement et de l'éblouissement ;

o Optimalisation du système de chauffage ;

o Accueil de personnes à mobilité réduite dans un bâtiment public ;

o Performances H.V.A.C. (Heat, Ventilation, Air Conditioned) ;

o Le fait que certaines de ces techniques spéciales seront mises en œuvre de manière simultanée ;

o L'impossibilité de fermer le bâtiment, qui occupe en permanence 37 personnes, durant les travaux (Centre Culturel : 25 – Centre de Lecture Publique : 8 – Service des Sports : 4 – ainsi qu'une vingtaine d'associations, comprenant l'Académie de Musique) ;

Vu sa délibération du 25.02.2008 (16ème objet) décidant :

o de passer un marché public de services en vue de la désignation de l'auteur de projet des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture ;

o d'approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet par le secrétariat communal en étroite collaboration avec les services de la Communauté Française Wallonie Bruxelles ;

o d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

o de retenir la procédure négociée avec publicité européenne comme mode de passation de ce marché, ce, sur base des dispositions de l'article 17, §3, 4° de la loi du 24.12.1993 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu que, par lettre du 14.03.2008 référencée E0330/54010/ COM/2008/ 00416/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut nous a fait parvenir un exemplaire de l'Arrêté qu'il a pris en date du 13.03.2008 approuvant la délibération susmentionnée ;

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir les honoraires ont été prévus au projet de budget communal pour l'exercice 2014, au service extraordinaire, à l'article 762/72260 20140018, en dépenses et, en recettes, aux articles 762/96151 20140018 (emprunt part communale) et 762/96251 20140018 (emprunt à charge de la CFWB) ;

Attendu que, par lettre du 30.11.2008 référencée JL/ed/088897, Madame DASSONVILLE, Direction Adjointe du service Infrastructures de la Fédération Wallonie Bruxelles, a marqué son accord pour prolonger d'un an le délai imparti pour introduire l'avant-projet de ces travaux ;

Attendu que, par courriel du 23.10.2009, Madame DASSONVILLE nous a fait parvenir quelques remarques minimes sur le projet de cahier spécial des charges ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver cette dernière mouture du cahier spécial de charges et de l'avis de marché ;

Vu sa délibération du 27.11.2009 (13ème objet) décidant :

o de revoir les articles 2 et 3 de sa délibération du 25.02.2008 (16ème objet) relative aux travaux à réaliser au moyen de subsides de la Communauté Wallonie Bruxelles (travaux d'infrastructures) et de la Région Wallonne (UREBA), compte tenu :

- d'une part, qu'après 2 consultations (procédure négociée avec publicité européenne), le nombre minimal de candidats appelés à participer à la consultation en vue de désigner l'auteur de projet de ces travaux n'a pas été atteint ;

- d'autre part, des modifications qui ont été apportées, par la Direction des Infrastructures de la Fédération Wallonie Bruxelles, au cahier spécial des charges et à l'avis de marché ;

o d'approuver les nouvelles moutures du cahier spécial des charges et de l'avis de marché relatifs à la désignation de l'auteur de projet des travaux à réaliser à la Maison des Jeunes et de la Culture ;

o que les autres articles de la délibération du 25.02.2008 (16è objet) restent d'application ;

o de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de relancer ce marché de services dans les meilleurs délais ;

Attendu que, par lettre du12.03.2010 référencée 0500004/E0330/54010/ COM/010/00314/BP, la Direction des Pouvoirs Locaux du S.P.W. nous a transmis l'Arrêté pris par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 11.03.2010 approuvant la délibération susmentionnée ;

Vu les avis de marché et rectificatif datés des 06.04.2010 et 19.05.2010 relatifs à ce marché (1ère phase - consultation en vue d'obtenir des candidats) ;

Vu le P.V. de réception des candidatures daté du 01.06.2010 stipulant qu'11 équipes pluri-disciplinaires ont déposé leur candidature ;

Attendu que, par lettre du 24.08.2012 référencée SL/ed/1201699, la Fédération Wallonie-Bruxelles a signalé qu'elle accorde une prolongation du délai d'introduction de l'avant-projet moyennant la désignation de l'auteur de projet avant la fin du 1er trimestre 2013 ;

Attendu que, lors de la réunion qui s'est tenue en date du 05.02.2013 dans les locaux de la Fédération Wallonie Bruxelles, il a été décidé notamment de poursuivre les démarches visant à la désignation d'un auteur de projet, d'informer les candidats qu'ils ont été retenus ou non, de ne plus augmenter la jauge de la salle de spectacles, de procéder à la modification en ce sens du cahier spécial des charges régissant ce marché de services, etc.;

Vu la délibération du Collège Echevinal en séance du 18.02.2013 (50ème objet) décidant :

o d'informer, par lettre recommandée, les 7 candidats non retenus par le comité de sélection ;

o d'informer, par lettre recommandée, les 4 candidats retenus par le comité de sélection

o d'attirer particulièrement leur attention sur le fait de la diminution sensible de l'aspect « scénographie », étant donné que la jauge de la salle de spectacles ne sera plus modifiée ;

o de procéder à l'adaptation en ce sens du cahier spécial des charges et de le transmettre, pour avis et accord, à la Fédération Wallonie Bruxelles ;

o d'établir un nouveau planning à transmettre également, pour avis et accord, à cette instance subsidiante ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 17.06.2013 (43ème objet) décidant d'introduire une demande de subside U.R.E.B.A. notamment pour l'isolation des toitures de la M.J.C., pour un montant de travaux estimé à 188.495,22 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'il sera statué sur cette demande dans le courant du 1er trimestre 2014 ;

Vu la réunion qui s'est tenue à la M.J.C. en date du 06.09.2013 à laquelle participaient notamment Madame DASSONVILLE et Madame GUISSE, représentant le Service des Infrastructures Culturelles de la Fédération Wallonie Bruxelles et lors de laquelle le projet de cahier spécial des charges a été passé en revue;

Vu enfin la réunion qui s'est tenue le 23.01.2014 à la Fédération Wallonie Bruxelles, lors de laquelle il a été discuté notamment de la poursuite de la procédure, du budget de l'opération, du taux de subside, de l'augmentation de l'indemnité aux candidats non retenus, des travaux prioritaires, de la modification du cahier spécial des charges, etc. ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;