Point 21
Programme Communal de Développement Rural. Acquisition et aménagement des prairies du Bizet. Parcelle D 427A, 428A, 429D et 432 K. Indemnités revenant aux propriétaires. Approbation, Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1.- D’acquérir pour cause d’utilité publique, pour le prix de septante-deux mille cinq cents euros (72.500,00€), aux clauses et conditions reprises dans le projet d’acte de vente.
Art. 2.- De charger le Comité d’Acquisition d’Immeuble de Mons de représenter la Ville de Comines-Warneton, lors de la passation des actes de vente en vertu de l’article 61, §1er de la loi programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf et en exécution de sa délibération du 21.06.2010 (28ème objet).
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d’Ath, en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction des Espaces Verts, en double exemplaire ;
- au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en double exemplaire ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif auprès du service Finances.
Références et motivations (41 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en séance du 8 février 2005, a confirmé que l’aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;
Considérant que la présente assemblée en séance du 06.04.2009 (13ème objet) a :
- approuvé le principe d’acquisition des parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;
- décidé d’affecter ces parcelles à l’usage d’espace vert ouvert gratuitement au public ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 06.05.2009 sous les références EO330/54010/TG40/2009/00502/Pat/BP ;
Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;
Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :
- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;
- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;
- 125.200,00 € de part communale ;
Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 21.06.2010 (28ème objet), a décidé :
- de marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;
- de solliciter de Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la prise d'un arrêté autorisant l'Administration Communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ces biens ;
- de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 03.08.2010 sous les références EO330/54010/TG40/2010/00828/Pat/BP ;
Vu le courrier daté du 14.08.2013, dans lequel Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, signale que suite à l'expropriation des parcelles cadastrées section D numéros 428/A, 429/B et 432/K, propriété des consorts GLORIE à Duffel et occupées par les époux DEKNUDT à Ploegsteert, la parcelle section D numéro 427 A d'une superficie de 96a 35ca se retrouve juridiquement enclavée ;
Considérant que le Collège Echevinal, en séance du 07.10.2013 (90ème objet), a décidé :
- d'acquérir à l'amiable la parcelle D 427 A;
- de ne pas solliciter de subsides P.C.D.R. ;
- de ne pas modifier l'affectation au plan de secteur ;
- de donner en bail aux occupants actuels et aux conditions actuellement en vigueur ;
Considérant que par courrier daté du 30.10.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, signale que les indemnités locatives concernant les parcelles D 428 A, D 429B, D 432 K et D 427 A s'élèvent à 22.141,00 € ;
Considérant que le Conseil Communal, en sa séance du 16.12.2013 (20ème objet), a décidé :
- d'approuver la promesse d'accord locatif et la convention d'accord locatif et de procéder à l'indemnisation des occupants, du bien prédécrit, dans le cadre d'une acquisition pour cause d'utilité publique, pour le montant de vingt-deux mille cent quarante et un euros (22.141,00 €), aux clauses et conditions reprises dans le projet d'acte d’accord locatif ;
- de charger le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons de représenter la Ville de Comines-Warneton lors de la passation de l'acte d’accord locatif, en vertu de l'article 61, §1er de la loi-programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf et en exécution de sa délibération du 21.06.2010 (28ème objet) ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 05.02.2014 sous les références O50004/54010/2013/VF7780-071/2 ;
Considérant que par courrier daté du 12.12.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, fait parvenir à la Ville une promesse de vente concernant les parcelles D 427A, 428A, 429D et 432 K et fixant le montant des indemnités à 72.500,00 € dues à :
- Madame Catharina Maria Lutgardis FRAEYMAN, propriétaire indivis à concurrence de moitié en pleine propriété et moitié en usufruit ;
- Monsieur Willem Jan Lieve GLORIE, propriétaire indivis à concurrence d’un sixième en nue propriété ;
- Mademoiselle Isabel Cécile Jan Jules GLORIE, propriétaire indivis à concurrence d’un sixième en nue propriété ;
- Mademoiselle Sara Anna Walter GLORIE, propriétaire indivis à concurrence d’un sixième en nue propriété ;
Considérant que le coût d’acquisition de la parcelle D427A, non reprise dans le périmètre du projet P.C.D.R., s’élève à 24.217,00 € ;
Considérant que les crédits ad hoc figurent au budget communal pour 2014 au service extraordinaire, à l’article 777/711-60 :2009.0054 en dépenses et en recettes aux articles 777/664-51: 2009.0054 (subsides Région Wallonne) 777/961-51 :2009. 0054 (emprunt) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;