Mise en souterrain des réseaux unifilaires de basse tension et d’éclairage public dans une partie de la Chaussée de Warneton, la rue de Warneton, l’Avenue du Canal et une partie de la Place Sainte-Anne (jusqu’à l’ancienne cure). Devis. Approbation. Décision.

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LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que, dans le cadre du remplacement systématique des réseaux aériens unifilaires en cuivre, il est prévu que, dans les zones urbaines, l'autorité communale peut choisir entre le placement d'un réseau aérien torsadé ou la mise en souterrain desdits réseaux ;

Attendu que, compte tenu du coût de ces travaux, EANDIS a programmé ceux-ci sur 5 exercices, soit jusque fin 2014 ;

Vu les 6 devis datés du 13.06.2014, émanant d'EANDIS, relatif à la mise en souterrain des réseaux basse tension et d'éclairage public dans une partie de la Chaussée de Warneton, la rue de Warneton, l'Avenue du Canal et une partie de la Place Sainte Anne (jusqu'à l'ancienne cure), établi comme suit :

Attendu que, compte tenu de la quote-part financière élevée de la Ville dans ce dossier, du nombre de points lumineux à remplacer et du remplacement de ceux-ci par d’autres moins énergivores, il serait de bonne gestion, pour les deniers communaux, de solliciter une subsidiation régionale dans le cadre des aides « E.P.U.R.E. » Eclairage Public Utilisation Rationnelle de l’Energie ;

Attendu que des contacts ont été pris à cet effet avec les fonctionnaires régionaux en charge de tels dossiers ;

Attendu que des crédits (120.000,00 €) relatifs à la mise en souterrain du réseau d’éclairage public ont été prévus lors de la 1ère modification budgétaire de 2014, au service extraordinaire, et que cette dépense a été couverte par un prélèvement sur le Fonds de réserve ;

Attendu qu’il y aura lieu, soit de prévoir des crédits supplémentaires, soit de prévoir des crédits spécifiques dans le cadre des aides régionales susvisées ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 27.10.2014 et remis en date du 27.10.2014 (avis n°19-2014) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;