Placement d’un éclairage public sur le parking (cour de l’ex-gendarmerie) sis rue d’Armentières, 167 à 7782 Comines-Warneton. Devis. Approbation. Délibération du 14.07.2014 (28ème objet). Confirmation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que notre Ville est propriétaire de l'immeuble sis à 7782 Comines-Warneton, rue d'Armentières 167/C, habitation faisant initialement partie de la brigade de gendarmerie de Ploegsteert ;

Attendu que, via l'ancrage communal, notre Ville a obtenu des subsides régionaux en vue de rénover cet immeuble pour y créer 2 logements ;

Attendu également que l'immeuble sis à 7782 Comines-Warneton, rue d'Armentières 167/D, propriété de la Zone de police de Comines-Warneton, a été mis à disposition de la S.R.C.L. Lysco, par le biais d'un bail emphytéotique ;

Attendu que la S.C.R.L. Lysco a obtenu des crédits de la Société Régionale Wallonne du Logement pour y créer 3 appartements et des locaux qui seront mis à la disposition de l'ASLB Maison de Jeunes Carpe Diem en vue d'y créer un antenne sur le territoire de Ploegsteert – Le Bizet ;

Attendu que, dans le cadre de ces travaux, il est prévu de créer une zone de stationnement sur la cour de cette ex-gendarmerie qui se situe à l'arrière desdits bâtiments ;

Attendu qu'un devis a été demandé à EANDIS pour y prévoir un éclairage public ;

Vu le devis de l'Intercommunale EANDIS parvenu en nos services le 06.05.2014 et d'un montant de :

Attendu que les crédits budgétaires figurent comme suit au budget communal 2014, service extraordinaire :

Vu la délibération prise, vu l'urgence, par le Collège Echevinal en séance du 14.07.2014 (28ème objet) décidant :

- de marquer son accord pour équiper la cour de l'ex-gendarmerie de Ploegsteert d'un éclairage public afin de sécuriser cette nouvelle zone de stationnement créée dans le cadre de la rénovation des immeubles sis à 7782 Comines-Warneton, rue d'Armentières 167/C et 167/D ;

- d'approuver le devis établi par EANDIS relatif à ces travaux, estimé à un montant de 3.198,49 € à charge de la Ville et 4.877,05 € à charge d'Eandis ;

- de couvrir cette dépense vie les crédits budgétaires figurant comme suit au budget communal pour l'exercice 2014, au service extraordinaire :

- de charger le Secrétariat Communal de transmettre la présente décision le plus rapidement possible à EANDIS afin que les travaux puissent être réalisés avant la période hivernale ;

Attendu que, par lettre du 19.08.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF/7780-043-06/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente assemblée, de confirmer la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 14.07.2014 (28e objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;