Plan Communal Cyclable. Aménagement d’une piste cyclable bi-directionnelle dans une partie de la rue du Triangle. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 60 et 105, §2, 1°;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu l'Arrêté pris en date du 13.05.2013 par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, octroyant une promesse de subside d'un montant de 249.140,00 € pour réaliser des actions reprises dans le Plan Communal Cyclable ;

Vu la lettre datée du 21.05.2013 du S.P.W. - DGO2 - Mobilité et Voies Hydrauliques – Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Planification et de la Mobilité - transmettant l’Arrêté Ministériel susmentionné ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en sa séance du 15.07.2013 (28ème objet) arrêtant comme suit les actions à retenir :

- maintien de l’action n°1 : mise sous lumières des 2 RAVeL (Comines-Houthem) et (Comines-Warneton) ;

- extension de l’action 1, en accord avec Monsieur le Bourgmestre, de ce réseau d’éclairage jusqu’au carrefour formé avec la Route de Ploegsteert, sur le territoire de l’ancienne commune de Warneton (au lieu de s’arrêter au carrefour avec la Chaussée d’Ypres) ;

- suppression de l’action 2, à la demande du Cabinet de Monsieur le Ministre, de l’engagement d’une personne à 4/5è temps ;

- maintien de l’action 3 : réalisation, en régie communale, de chevrons dans les rues de la Gare et du Faubourg ;

- ajout du dossier repris au thème 1 – 2. Quartiers cyclables : modération des vitesses (zones 30) réduction du trafic : aménagement de sécurité pour la réduction de la vitesse dans la rue du Triangle à Comines ;

Attendu qu’il a été décidé que les travaux de création d’une piste cyclable bi-directionnelle dans une partie de la rue du Triangle seront étudiés et, par la suite, suivis, en régie communale ;

Vu le projet, cahier spécial des charges, devis et métrés relatifs à ces travaux ;

Attendu que cette dépense est estimée à un montant total de 145.946,18 € T.T.C. , ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

Vu les projet d’avis de marché établi par le Secrétariat Communal ;

Attendu que les crédits budgétaires sont inscrits comme suit au budget communal pour l’exercice 2014, au service extraordinaire :

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ce projet, de fixer le mode de passation de ce marché de travaux et d’en retenir les critères de sélection ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 27.10.2014 et remis en date du 27.10.2014 (avis n°17-2014) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Article 1. – Dans le cadre du Plan Communal Cyclable, de marquer son accord pour créer une piste cyclable bi-directionnelle dans une partie de la rue du Triangle à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges et métrés rédigés par le service technique communal, relatifs à ces travaux.

Art. 3 : - D’approuver le devis de ces travaux, estimé à un montant de 145.946,18 €. T.T.C. , ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.

Art. 4. – D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet par le secrétariat communal.

Art. 5. - De retenir la procédure négociée directe avec publicité pour ce marché de travaux en vertu des dispositions de l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et de l’article 105 §2 1° de l’A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 6. - Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés à l’article 61 de l’A.R. du 15.11.2011 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre la décision d’attribution.

Art. 7. - Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires joindront à leur offre la preuve de leur agréation en catégorie C - classe 1, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 8. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée de l’avis du Directeur Financier ;

- 2 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en simple expédition, à Monsieur le Commissaire-Voyer ;

- 2 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en 2 expéditions, pour avis et accord, au S.P.W. – DGO2 - Direction de la Mobilité et des Voies Hydrauliques -– Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Planification et de la Mobilité ;

- 1 exemplaire au service technique communal, pour information.