Marché public de travaux. Programme UREBA. Installation de panneaux photovoltaïques sur divers bâtiments communaux. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges, du projet, des plans, devis et de l’avis de marché. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 60 et 105, §2, 1°;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les lettres du 07.08.2014 par lesquelles la Direction des Bâtiments Durables du Service Public de Wallonie notifie l’octroi des subventions suivantes :

Vu la délibération du Conseil de Police de ce jour (2ème objet), accordant à la Ville une délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux relatifs au Commissariat de police ;

Considérant que les crédits nécessaires à ces travaux seront inscrits au budget de la zone, par voie de modification budgétaire n°2 ;

Vu les cahier spécial des charges, devis, plans et métrés établis par l'auteur de projet ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer les critères de sélection qualitatives applicables à ce marché ;

Attendu que cette dépense est estimée à un montant total de 136.650,00 € T.V.A.C., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 10.10.2014 et remis en date du 14.10.2014 (avis n°16-2014) ;

Vu le projet d'avis de marché établi par le Secrétariat Communal ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget communal de l'exercice 2014, au service extraordinaire, aux articles suivants :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;