Point 11

Intercommunale Gaselwest. Assemblée générale extraordinaire du 10.12.2014. Modifications statutaires. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 22

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'association intercommunale Gaselwest en date du 10 décembre 2014 :

1) prise d'acte de la reprise des parts sociales de la société associée (Electrabel S.A.) par les associés publics – état d'avancement ;

2) modifications des statuts:

a) consultation des rapports spéciaux du Conseil d'Administration et du commissaire – en particulier dans le cadre de l'article 413 du code des sociétés – afin de justifier la modification de l'objet social, d'une part, et remplacement de la forme juridique actuelle par celle d'association chargée de mission et modification y afférente en ce qui concerne les catégories de parts sociales et de parts bénéficiaires, d'autre part;

b) approbation des modifications de statuts;

c) mise à jour du registre des parts sociales et des parts bénéficiaires.

3) discussion au sujet des activités à développer et de la stratégie à suivre pour l'exercice 2015 et du budget 2015 élaboré par le Conseil d'Administration ;

4) versement de l'acompte sur dividende 2014 – confirmation ;

5) octroi d'un mandat en matière de commandes de Gaselwest à Eandis – confirmation ;

6) Désignations statutaires ;

7) Communications statutaires.

Art. 2. – D’approuver les modifications statutaires de l’association intercommunale Gaselwest proposées, à la condition suspensive, pour ce qui concerne la sortie d’Electrabel, que les associés publics acceptent la cession des parts sociales proposée par la société associée et que soient effectivement réalisées la reprise de ces parts sociales et l’optimisation de la détention de parts sociales s’y rapportant;

Art. 3. – De charger les représentants de la Ville qui participeront à l’assemblée générale extraordinaire de l’association intercommunale Gaselwest le 10 décembre 2014 de conformer leur vote aux décisions prises au Conseil Communal de ce jour en ce qui concerne les articles premier et 2 susmentionnés de la présente décision.

Art. 4. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d’exécuter la présente décision.

Art. 5. - De transmettre la présente décision à :

– Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville du Logement et de l’Energie ;

– l’intercommunale Gaselwest, à l’attention du secrétariat, Brusselsesteenweg 199 à 9090 Melle ;

- Monsieur Gilbert DELEU, représentant effectif de la Ville aux assemblées de l’intercommunale Gaselwest ;

- Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevine, représentante suppléante de la Ville aux assemblées de l’intercommunale Gaselwest.

Références et motivations (34 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville est associée à l'association intercommunale « Intercommunale maatschappij voor gas en elektriciteit van het Westen », en abrégé « GASELWEST », pour l'activité de gestion des réseaux de distribution d'électricité et/ou de gaz;

Considérant que la Ville a été convoquée par courrier recommandé en date du 16 septembre 2014 à l'assemblée générale extraordinaire de Gaselwest qui se déroulera le 10 décembre 2014 à l'adresse President Kennedypark 12, 8500 Kortrijk;

Considérant le dossier, accompagné de ses pièces, constitué par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 5 septembre 2014 et transmis à la Ville;

Considérant que l'assemblée générale, lors de l'examen du premier point de l'ordre du jour, prendra acte des décisions des communes et provinces associées concernant la proposition de reprise des parts sociales de la société associée (Electrabel S.A.) par les associés publics, au sujet de laquelle le Conseil Communal se prononcera dans le cadre d'une décision distincte;

Considérant que le deuxième point de l'ordre du jour comprend plusieurs modifications de statuts trouvant leur origine dans différents domaines:

- Premièrement, la cession des parts par la société associée Electrabel S.A. aux associés publics entraîne de facto un désengagement de la société associée du gestionnaire du réseau de distribution Gaselwest avant la fin de l'année 2014 et il est proposé de supprimer toutes les dispositions statutaires relatives à la participation de la société associée, de même que les dispositions concernant les parts sociales F et les parts bénéficiaires E, étant donné que le Conseil d’Administration a décidé lors de sa réunion du 5 septembre 2014 de les convertir en parts sociales A, d’une part, et compte tenu du fait que ces parts avaient uniquement été créées dans le cadre de la participation d’Electrabel s.a., d’autre part;

Considérant le fait que ces modifications de statuts sont soumises à la condition suspensive de l’acceptation, par les associés publics, de la cession des parts sociales proposée par la société associée et de la réalisation effective de la reprise de ces parts sociales et de l’optimisation de la détention de parts sociales s’y rapportant, d’une part, et le fait que le Conseil d’Administration de Gaselwest fera rapport à l’assemblée générale au sujet des décisions prises le 10 décembre 2014, d’autre part.

- Deuxièmement, il est proposé d’étendre l’objectif statutaire de l’association à l’activité des réseaux de chaleur; plusieurs projets relatifs aux réseaux de chaleur ont récemment vu le jour en Flandre. Les gestionnaires du réseau de distribution opérant par l’intermédiaire d’Eandis, leur société d’exploitation, y participent ou peuvent être impliqués dans ces projets pour assurer la fonction de gestionnaire de réseau dans le cadre de l’installation, de l’exploitation et du développement d’un réseau de chaleur, ainsi que le transport et la fourniture d’eau chaude issue d’une source de chaleur ou de la chaleur résiduelle de processus industriels ou de la combustion de déchets aux utilisateurs;

Considérant que Gaselwest souhaite elle aussi être « partenaire » des communes dans ce cadre et les aider à apporter une contribution en matière d’efficacité énergétique et sur le plan de la réalisation des objectifs climatiques;

- Troisièmement, il est proposé de modifier les statuts de Gaselwest en fonction du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale («le décret RCI»);

Considérant que Gaselwest, compte tenu de son caractère interrégional, est actuellement une association intercommunale ayant revêtu la forme juridique d’une S.C.R.L. et est soumise à la loi du 22 décembre 1986;

Considérant le fait qu’à la suite du décret flamand du 25 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales, Gaselwest doit modifier ses statuts avant le 1er juillet 2015;

Considérant le fait que cette modification consiste à harmoniser autant que possible les statuts (sur le plan du contenu et de la forme) par rapport à ceux des 5 gestionnaires du réseau de distribution flamands du groupe Eandis, lesquels ont adopté la forme juridique d’une association chargée de mission dès 2002;

Considérant que les principaux effets sont les suivants:

- réduction de la durée au 9 novembre 2019 (au lieu du 21 mars 2023);

- modification de la désignation de catégories de parts sociales et de parts bénéficiaires;

- composition communale du Conseil d’Administration de 80% au moins;

- application des incompatibilités de l’article 48 du décret RCI;

- désignation d’un représentant de l’opposition du Conseil Communal;

- suppression du Collège des Commissaires;

- rapport d’évaluation et plan d’entreprise concernant le fonctionnement de l’association tous les six ans;

- présentation des modifications de statuts à l'approbation de l'autorité de surveillance;

- le délai de traitement des modifications de statuts au sein des conseils communaux est porté à 90 jours (au lieu de 60 jours);

- les principes régissant la prolongation et la résiliation de la collaboration intercommunale sur la base des articles 35, 36 et 37 du décret RCI;

- pas de possibilité de sortie pendant la durée fixée;

- possibilité de sortie pour les communes wallonnes jusqu'au 1er juillet 2015;

Quatrièmement, il est proposé d'effectuer plusieurs modifications de statuts supplémentaires (comme indiqué dans la note explicative), notamment le remplacement de l'annexe 2 concernant la répartition des bénéfices issus de la période captive dans l'optique d'une présentation simplifiée, le remplacement de la notion de «tussentijds dividend» par celle d'«interim-dividend»;

Considérant que le Conseil Communal doit approuver les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale et, de manière explicite, les modifications de statuts, d'une part, et définir le mandat du représentant, d'autre part;

Vu sa délibération du 25.03.2013 (13ème objet) désignant Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, en qualité de représentant effectif aux assemblées générales de cette intercommunale et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevine, en qualité de représentante suppléante ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 26.05.2013, sous les références 050004/COM/54010/FPU/2013/LC.004 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,