Logement. Ancrage Communal. Programme bisannuel d’actions 2009-2010. Projet relatif à la réhabilitation d’une habitation sise Chaussée d’Houthem, 136 à 7781 Houthem pour y créer 1 logement d’insertion. Modification du lieu de localisation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement – objectifs et principes des actions ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (25ème objet c) constituant le programme de politique communale en matière de logement ;

Vu sa délibération du 30.08.2007 (17ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2007-2008 ;

Attendu que parmi les projets arrêtés figuraient l'acquisition et la réhabilitation, par la Ville, d'une habitation sise Chaussée de Wervicq, 298 à 7780 Comines ainsi que de 3 immeubles non-localisés afin d'y créer 4 logements de transit et/ou d'insertion ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, en sa séance du 06.12.2007, le programme d'investissement 2007-2008 de création de nouveaux logements bénéficiant d'une aide régionale pour leur réalisation en ce l'acquisition et la réhabilitation d'une habitation sise Chaussée de Wervicq, 298 à 7780 Comines ainsi que de trois immeubles non-localisés afin d'y créer 4 logements de transit ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communal en sa séance du 23.06.2008 (12ème objet) arrêtant le programme bisannuel de logement 2009-2010 ;

Attendu que parmi les projets arrêtés figuraient la réhabilitation, par la Ville, de la cure de Bas-Warneton sise Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton ainsi que l’acquisition et la réhabilitation de l’habitation sise Rue d’Armentières, 167C à 7782 Ploegsteert afin d’y créer 4 logements d’insertion ;

Attendu que le Gouvernement Wallon a approuvé, en sa séance du 05.12.2007, le programme d’investissement 2009-2010 de création de nouveaux logements bénéficiant d’une aide régionale pour leur réalisation en ce la réhabilitation, par la Ville, de la cure de Bas-Warneton sise Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton ainsi que l’acquisition et la réhabilitation de l’habitation sise Rue d’Armentières, 167C à 7782 Ploegsteert afin d’y créer 4 logements d’insertion ;

Vu sa délibération du 14.09.2009 (21ème objet) modifiant le programme bisannuel 2009-2010 de sorte à ce que les projets concernant la réhabilitation des habitations sises Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton et Rue d’Armentières, 167C à 7782 Ploegsteert, retenus dans le programme bisannuel de logement 2009-2010, soient repris dans le programme bisannuel de logement 2007-2008 en remplacement des projets suivants, à savoir l’acquisition et la réhabilitation de l’habitation sise Chaussée de Wervicq 298 à 7780 Comines et de 3 immeubles non-localisés afin d’y créer 4 logements de transit ;

Attendu qu’en date du 11.06.2010, le Ministre Jean-Marc NOLLET a approuvé les modifications des programmes bisannuels 2007-2008 et 2009-2010 ;

Vu que le logement sis Chaussée d’Houthem, 136 à 7781 Houthem remplit la fonction de logement de transit et qu’il est très régulièrement occupé par des personnes en état de précarité suite à la perte de leur logement ;

Vu qu’au second trimestre 2012, il a fallu y entreprendre des travaux (notamment l’aménagement du grenier) en urgence pour y reloger une famille de 7 personnes ;

Vu que ces travaux ont été réalisés, en régie, par le service technique communal ;

Attendu que ce dernier en a profité pour tout remettre en conformité dans ledit logement ;

Attendu que dès lors qu’il n’est plus nécessaire de réhabiliter cette habitation dans le cadre de l’ancrage communal 2009-2010 ;

Attendu qu’il serait donc judicieux de modifier le programme afin que la subsidiation bénéficie à un autre logement, à savoir l’habitation sise Rue de la Cortewilde, 9A à 7781 Houthem ;

Attendu qu’un projet, approuvé par la Gouvernement Wallon dans le cadre de l’ancrage communal 2007-2008 et qui visait la construction, par la Ville, de 5 logements moyens et de 5 logements sociaux sis Rue de la Cortewilde a été réalisé à quelques mètres de ladite habitation ;

Attendu qu’un dossier P.C.D.R. visant à aménager la place où sont situés ces logements est en cours d’approbation en ce qui concerne le montant de subsidiation ;

Attendu qu’un contact téléphonique a été pris, par le Service Logement, avec Madame Laurence LAMBERT, Attachée à la D.G.O.4 – Département du Logement – Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, en date du 30.09.2014, afin de savoir si une telle modification était encore possible ;

Attendu que celle-ci ne s’y est pas opposée, mais a souligné que la subsidiation se ferait sur les conditions en vigueur à l’époque, à savoir un pourcentage et non un forfait comme c’est le cas actuellement ;

Vu la circulaire du 01.07.2011 relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, publiée au Moniteur Belge du 13.07.2011 ;

Attendu qu’il s’indique de solliciter l’approbation de la modification de la localisation par le Ministre Wallon du Logement et de l’Energie ;

Attendu que le coût moyen du logement ne peut pas dépasser 52.000 € ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;