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Politique CW

Point 14

Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l’exercice 2015. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 38

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver l’attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2015 – cf. annexe 1 jointe au dossier administratif.

Art. 2. - La présente décision sera transmise :

- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- à l’Office Wallon des Déchets ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1133-1, L1133-2 et L1123-23,2° ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, en 2015, à 95 % minimum et 110 % maximum ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu qu’il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu’il s’indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d’un parc à conteneurs géré par l’Intercommunale Ipalle ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver l’attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice 2015 avant le 15 novembre 2014 ;

Considérant que le régime de taxation des déchets actuel conclut à un taux de couverture prévisionnel de 102% en 2015 (Cf. détail du calcul en annexe 2 jointe au dossier administratif);

Vu l’avis favorable donné par le Commission Communale des Finances en sa séance du 22.10.2014 ;

Considérant que ce taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l’exercice 2015 est conforme aux exigences de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;