Point 15
Service Incendie. Convention Ville-Pré-Zone de Secours Hainaut-Ouest relative au Bureau de prévention. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, notamment sur le financement de la Zone de Secours Hainaut-Ouest, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D’approuver la convention entre la Ville de Comines-Warneton et la Pré-Zone de Secours du Hainaut Ouest.
Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur Daniel SENESAEL, Président de Zone ;
- à Monsieur Olivier LOWAGIE, Coordinateur de Zone ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- à Monsieur Jimmy LAHOUSSE, Chef de Service f.f du Service d’Incendie
Références et motivations (7 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que si une commune située sur le territoire de la Pré-Zone de Secours Hainaut-Ouest se trouve dans l'incapacité d'effectuer les contrôles visés à l'article 22 de l'A.R. du 20.05.1997, modifiant l'A.R. du 08.11.1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, ladite commune peut, pour exécuter ces missions de contrôle, conclure une convention d'exécution de certaines missions de contrôle avec la Pré-Zone de Secours qui comprend un Bureau Zonal de Prévention dont les membres sont détenteurs du brevet de technicien en prévention d'incendie ;
Vu le projet de convention élaboré par la Pré-Zone de Secours dans laquelle celle-ci s'engage à assurer les missions de préventions sur le territoire de Comines-Warneton moyennant une contribution financière de la Ville égale à 80 % du montant facturé sur base des tarifs du Règlement de prévention approuvé par le Conseil de la Pré-Zone en sa séance du 23.12.2013 ;
Attendu que ladite convention a une durée de cinq mois, soit du 1er août au 31 décembre 2014 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;